La jurisprudences de France - page 97506

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Fatna X, demeurant c... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 28 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2003 du préfet de l'Hérault ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars 2003 et 31 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VIGNELY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VIGNELY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet de Seine-et-Marne décidant la création de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et de l'arrêté du 27 septembre 2002 portant délimitation du périmètre de cette...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 mars 2003, présentée par Mme Khadija A demeurant, ... ; Mme A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES - COMMUNAUTÉ... Vu la requête, enregistrée le 24 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté interpréfectoral n° 0030 du 30 décembre 2002 du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard portant répartition des sièges au sein du conseil de communauté de la communauté d'agglomération du Grand Avignon COGA ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 mars 2003, présentée par M. Charles X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 14 août 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 février 2003 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 mars 2003, présentée par M. Hakim A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 2003 et le 17 avril 2003, présentés par M. Makan X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 6 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2003, présentée par Mlle Mireille X, demeurant à ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 2 août 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 avril 2003 et 16 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE IDRA, dont le siège est Ker Lann à Bruz 35170 ; la SOCIETE IDRA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 19 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande et celle de la société SPIE Batignolles tendant, d'une part, à l'annulation de la procédure d'appel d'offres ouvert organisée par la ville de Vannes en vue de la...