La jurisprudences de France - page 97503

19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - ÉTABLISSEMENT DE... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 17 septembre 2002, 10 décembre 2002 et 7 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Augustin X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt du 11 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 4 décembre 1997 du tribunal administratif de Bastia les déchargeant du supplément...

08-01-01 ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - LOGEMENT DES MILITAIRES - DEMANDE... Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Régis A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, à la demande de la Société nationale immobilière, a enjoint à M. A, occupant sans droit ni titre du logement sis ..., de libérer...

Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée d'une part pour l'ASSOCIATION CAPSELLE, dont le siège est ..., agissant tant en son nom propre qu'en sa qualité de représentant légal sur le territoire français de M. Wei A..., Mlle Yi A..., Mlle F... WANG, M. Chen Z..., M. Yifei Y..., Mlle Minxia D..., M. Dong E..., M. Jinyu B... et Mlle Xuanchao X..., d'autre part pour M. Yifei Y..., M. Chen Z..., M. Wei A... et Mlle Xuanchao X..., demeurant chez M. C... B, ... ; l'ASSOCIATION CAPSELLE et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 octobre 2002 par laquelle...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 23 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Me Gilles X, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Confrérie du vin, demeurant ... et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN, dont le siège social est 47, rue de Strasbourg à Rungis 94150 ; Me X et la SOCIETE CONFRERIE DU VIN demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 27 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté la requête de ladite société demandant, d'une part, la suspension de l'exécution de la...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2002, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 novembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2002 du préfet de la Haute-Vienne ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2003, présentée par M. Sadek X demeurant chez ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 13 décembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2002 du préfet de la Haute-Vienne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 décembre 2002 par lequel le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 27 novembre 2002 du préfet de l'Ain ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté attaqué ; 4° d'ordonner, à titre subsidiaire, son assignation à résidence en application...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nasr-eddine X, demeurant chez Mme Fatiha X 93, avenue Henri Barbusse à La Courneuve 93120 ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 décembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 du préfet du Val-de-Marne décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2003, présentée par M. Milton Marino X demeurant, ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 19 novembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2°' d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 février 2003, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 décembre 2002 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; Vu les autres pièces du dossier...