La jurisprudences de France - page 97502
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 245419
Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkarim X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 245486
Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2002 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 12 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 25 octobre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Thérèse Rosine Y... épouse Y ; 2 de rejeter la demande présentée par Mme Y... épouse Y devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 245784
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre et 2 novembre 1998, 9 juillet et 20 décembre 1999, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, puis transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X, demeurant chez M. ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 octobre 1997 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juin 1995 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 245855
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 17 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Slimane Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er octobre 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 15 octobre 1997 du tribunal départemental des pensions de l'Hérault rejetant sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense du 27 juillet 1994 lui refusant l'indemnité dont il sollicitait l'obtention ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 247813
Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 avril 2002 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 30 novembre 2001 lui refusant le bénéfice du pécule d'incitation au départ anticipé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu la loi n° 96-1111 du 19 décembre 1996 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 248739
Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mouy X, demeurant ..., élisant domicile au cabinet de Me Véronique Girard, 61, rue de La Boétie à Paris 75008 ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mai 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision verbale du 17 janvier 2002 par laquelle le consul adjoint de France à Phnom Penh lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa...
| France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 10 octobre 2003, 249195
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 31 juillet 2002, présentée par M. Mounir Ben Mohamed X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 janvier 2002 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; Vu l'ordonnance...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 249416
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - RÉGULARITÉ INTERNE - APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... Vu la requête sommaire, le mémoire complémentaire et le mémoire rectificatif, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 7 août, 9 décembre 2002 et 28 février 2003, présentés pour Mme Arcangela X, demeurant ... ; M. Francesco Y, demeurant rue ... ; M. Giuseppe Y, demeurant ... ; Mme Angela Y, demeurant ... ; M. Bruno Y, demeurant ... ; Mme Arcangela X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêt du 30 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 249436
Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 13 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé son arrêté du 10 juin 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Bayram X, fixant le pays de destination et le plaçant en rétention administrative et, d'autre part, l'a enjoint de délivrer à M. X une autorisation de séjour ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 250116
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES - COMMUNAUTÉ... Vu 1°, sous le n° 250116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DES ANGLES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DES ANGLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté n° 30 du 3 juillet 2002 par lequel le préfet de Vaucluse et le secrétaire général de la préfecture du Gard, préfet par intérim, ont prononcé l'extension du périmètre de...
