La jurisprudences de France - page 97501
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| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 239942
Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 9 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 mai 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X ; 2 de rejeter la demande présentée par M. X devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 242373
54-06-06-02-02 PROCÉDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGÉE - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL -... Vu 1°, sous le n° 242373, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier 2002 et 23 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE SOISY-SOUS-MONTMORENCY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2001 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 1999 du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 242810
56-04-01-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. - SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. - RADIOS LOCALES. - CONDITIONS... Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT, dont le siège est 8, place de l'Hôtel de Ville à Saint-Etienne-lès-Remiremont 88200, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION RADIO GUE MOZOT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 2001 confirmant, après recours gracieux, celle du 26 septembre 2001 par laquelle la commission du Fonds de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 243737
Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté en date du 14 décembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelouafi X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 243925
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 2002 , présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 20 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 243986
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002, présentée par le PREFET DU GARD ; le PREFET DU GARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté en date du 23 janvier 2002 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Sid-Ahmed X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 244144
19-01-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RECOUVREMENT - PAIEMENT DE L'IMPÔT - SURSIS DE PAIEMENT - GAGE SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars et 25 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrice X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 janvier 2002 du tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2001 par laquelle le juge des référés fiscal près ce même tribunal a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à ce qu'il...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 244445
19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars 2002 et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 4 février 1997 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne rejetant sa demande en décharge des suppléments...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 245342
Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Musa A, domicilié ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2002 du préfet de l'Isère décidant sa reconduite à la frontière ainsi que de l'arrêté du même jour fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces deux arrêtés ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 524,50 euros au titre de...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 245352
Vu, 1° sous le n° 245352, la requête, enregistrée le 18 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 1er du jugement du 19 mars 2002 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 5 mars 2002 en tant qu'il fixe le pays à destination duquel Mlle X... Z doit être reconduite ; Vu, 2° sous le n° 247770, la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU...
