La jurisprudences de France - page 97500
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| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 229086
Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X, demeurant chez M. Diagne, 21, rue Varatre à Lieusaint 77127 ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2000 du préfet de la Seine-et-Marne décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 230042
Vu la requête, enregistrée le 7 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui octroyer le bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux spécial pendant la durée de son congé de reconversion ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 233917
Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 avril 2001, par laquelle le secrétaire d'Etat à l'outre-mer lui a refusé le versement des prestations sociales facultatives qu'il avait demandé par lettre du 14 avril 2001 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ; Vu le décret n° 91-1000 du...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 234051
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 24 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jacques X, demeurant ... ; M. et Mme Jacques X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a annulé le jugement du 6 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de la société FJPM tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 novembre 1995 du préfet du Pas-de-Calais lui refusant l'autorisation d'exploiter 38 ha 71 a 77 ca de terres situées sur les communes de...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 235723
27-05 EAUX - GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU - PROTECTION DE LA QUALITÉ DES EAUX - PÉRIMÈTRE DE PROTECTION RAPPROCHÉE ART. L. 20, DEVENU L.... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 juillet 2001, 7 novembre 2001 et 21 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RILLEUX-LA-PAPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2001 par lequel la COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON a annulé le jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Lyon rejetant la demande de...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 236432
Vu, enregistrée le 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance, en date du 10 juillet 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, devenu l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT F.O. DES PERSONNELS TERRITORIAUX DE LA VILLE DE NICE ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 25 mai 2001 au greffe du tribunal administratif de Nice, présentée par le SYNDICAT F.O. DES PERSONNELS TERRITORIAUX...
| France, Conseil d'État, 5eme sous-section jugeant seule, 10 octobre 2003, 237695
Vu la requête, enregistrée le 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé son arrêté du 13 septembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de Mme X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant ledit tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n...
| France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 237913
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 5 septembre et 3 décembre 2001, présentés pour M. Daniel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt, en date du 28 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a, tout en réformant le jugement du 8 juillet 1997 du tribunal administratif de Lille, rejeté le surplus de ses conclusions tendant à voir la commune de Marly Nord condamnée à lui verser la somme de 717 828, F majorée des intérêts au taux légal, au titre du préjudice subi suite au refus de la commune de lui délivrer une...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238035
54-08-02-004-02 PROCÉDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - RECEVABILITÉ - RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS - ABSENCE - POURVOI EN CASSATION FORMÉ... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 septembre et 28 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CANNES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CANNES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 octobre 1997 du tribunal administratif de Nice annulant, d'une...
| France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 10 octobre 2003, 238563
Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE, enregistré le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 octobre 1997 du tribunal administratif de Saint-Pierre et Miquelon et a condamné l'Etat à verser à M. Jean X la somme de 79 358,65 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique...
