La jurisprudences de France - page 97499

Vu la requête enregistrée le 18 novembre 2002 sous le n° 02BX02335 au greffe de la cour présentée par X... Simone X demeurant à ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 17 octobre 2002 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Limoges qui a rejeté sa demande tendant à ce que soient prises en compte pour le calcul de sa pension de retraite les années qu'elle a effectuées, entre 1979 et 1989, en qualité d'agent vacataire au secrétariat du service de santé scolaire de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de la Creuse ; 2° de juger que lesdits services doivent être validés...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative ; Classement CNIJ : 36-09-03-01 C 39-09-04-01 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de Maître Courty, avocat de M. Daniel X ; - les observations de Maître Laveissière, avocat de la commune de Cubnezais ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Définition - Contrat consensuel - Maladie ou décès de l'assuré - Portée L'époux de... DU 13 Octobre 2003 - C.L/S.B SA ABEILLE VIE anciennement ABEILLE VIE COMPAGNIE D'ASSURANCES C/ X... de Conceicao SB. épouse Y... S.A. FERSO BIO RG Z... : 02/00153 - A R R E T Z...° - - Prononcé à l'audience publique du treize Octobre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : SA AVIVA VIE, anciennement ABEILLE VIE, COMPAGNIE D'ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge - Assureur... DU 13 Octobre 2003 - J.L.B/S.B Maria Luisa X... épouse Y... Z.../ GENERALLI FRANCE ASSURANCES BANQUE POPULAIRE DU QUERCY ET DE L'AGENAIS Aide Juridictionnelle RG N : 02/00092 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du treize Octobre deux mille trois, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Maria Luisa X... épouse Y... représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de la SCPA CALONNE-CABESSUT, avocats...

Vu les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales du 24 septembre 2002, lesdites conclusions figurant en annexe à la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 2002 sous le numéro 252161 et présentée pour L'ARMEMENT CARFIN X..., L'ARMEMENT MALPICA X..., L'ARMEMENT MARE PESCA X..., L'ARMEMENT FRAGUELA SARL, L'ARMEMENT AMDREMAR SARL, L'ARMEMENT VIDAL X..., et L'ARMEMENT RAMBERFRA SARL ; les requérants font valoir qu'ils invoquent dans leur requête des moyens sérieux et que l'exécution de la...

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Valentine X..., veuve B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification de ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge Sarthe ; 2° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code de justice...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 décembre 1997 et 9 janvier1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., représentant l'indivision X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision en date du 18 juin 1997 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a décidé une modification des ses attributions dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de La Bazoge Sarthe ; 2° de condamne l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F au titre des frais exposés et non compris dans les dépens...

60-01-02-01-02-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ - FONDEMENT DE LA... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X, agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses deux enfants mineures, Caroline et Olivia, demeurant ..., et Mlle Emmanuelle X, demeurant ... ; M. Patrick X et Mlle Emmanuelle X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur le recours du ministre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme François X..., demeurant Y ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 mars 1996 du tribunal administratif de Nancy rejetant leur demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1986 à 1988, à proportion de leur part dans la SNC Saint-Laurent...

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 mai 2000 fixant sa notation pour la période courant du 1er juin 1999 au 31 mai 2000 ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui attribuer le niveau relatif 2 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-622 du 13 juillet 1972 modifiée ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher...