La jurisprudences de France - page 97498

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 février 2000, présentée pour Mme Martine X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce que le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis soit condamné à lui verser, à la suite de son licenciement, des dommages et intérêts, ainsi que le solde d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement contractuellement dues ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : Classement CNIJ : 19-03-03-01 C - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement. Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : la taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France, à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code ; qu'aux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2000, présentée pour M. Jean-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Bordeaux en date du 25 novembre 1999 en tant qu'il a limité à la somme de 10 000 F avec intérêts la condamnation prononcée, à la suite de son licenciement, à l'encontre du syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis ; 2° de condamner le syndicat intercommunal de l'agglomération bordelaise pour la formation d'apprentis à lui verser, avec les intérêts y afférents, la somme de 800 000 F en réparation du...

Vu la télécopie enregistrée le 6 juillet 2000 et la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01495 au greffe de la cour présentées pour la SOCIÉTÉ INFORMATIQUE ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'OCÉAN INDIEN dont le siège social est 97 rue Monthyon à Saint-Denis de La Réunion La Réunion ; La SOCIÉTÉ INFORMATIQUE ET TECHNIQUES INDUSTRIELLES DE L'OCÉAN INDIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 5 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le...

Vu la requête enregistrée le 11 juillet 2000 sous le n° 00BX01540 au greffe de la cour présentée pour la SOCIÉTÉ AH-TAK dont le siège social est ... ; La SOCIÉTÉ AH-TAK demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 19 avril 2000 par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et en 1991 ; 2° de lui accorder la décharge des suppléments d'impôt litigieux ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F en application de l'article L...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-01 C Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent...

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code civil ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-04 C Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les observations de M. X ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à l'année 1995 : Considérant que la demande de M. X devant le tribunal administratif ne portait que sur les années 1993, 1994 et 1996 ; que, par suite, les conclusions de sa requête...

Vu la requête enregistrée le 11 septembre 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 22 septembre 2000 sous le n° 00BX02210 au greffe de la cour présentés pour M. Gérard X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 20 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'équipement a rejeté ses demandes de régularisation de sa carrière administrative à la suite des recours présentés le 17 juin 1996, le 23 juin 1997, le 9 juillet 1998 et le 30 septembre 1998...

Vu les autres pièces du dossier ; Classement CNIJ : 19-04-02-07-01 C Vu l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 ; Vu la loi n° 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 septembre 2003 : - le rapport de Mme Viard ; - les conclusions de M. Valeins, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 79 du code général des impôts : Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent...

Vu la requête enregistrée le 22 septembre 2000 sous le n° 00BX02338 au greffe de la cour présentée pour M. Daniel X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement rendu le 20 juin 2000 par le conseiller délégué du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le ministre de l'équipement a rejeté ses demandes de régularisation de sa carrière administrative à la suite des recours présentés le 17 juin 1996, le 23 juin 1997, le 9 juillet 1998 et le 30 septembre 1998 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser des rappels de...