La jurisprudences de France - page 97477
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| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 237633
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 août et 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION UNION AERONAUTIQUE CIVILE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article D. 521-4 du code de l'aviation civile dans sa rédaction issue du décret n° 98-48 du 21 janvier 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le Traité instituant la communauté européenne ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 240645
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - LOI -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2001 et 28 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE, D'EDUCATION ET D'INFORMATION DU CONSOMMATEUR ADEIC, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION LEO LAGRANGE POUR LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ALLDC, dont le siège est ... ; la CONFEDERATION GENERALE DU LOGEMENT CGL, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION CONFÉDÉRATION LOGEMENT ET CADRE CLCV, dont le siège est...
| France, Conseil d'État, 2eme et 1ere sous-sections reunies, 15 octobre 2003, 244428
01-04-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 3 juin 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 244675
Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 15 février 2002, par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 décembre 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Laaziz X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien, modifié, du 27 décembre 1968 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, modifiée ; Vu la loi du 25 juillet...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 245799
Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 avril 1999, 7 mai 1999, 18 mai 1999, 14 juin 1999 et 24 juillet 2000, présentés par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt du 9 mars 1999 de la cour régionale des pensions de Lyon qui lui a dénié droit à pension pour séquelles actuelles cliniques et biologiques de paludisme, difficultés d'adaptation ayant toutefois permis le déroulement du service national et personnalité immature, tendances hypochondriaques, sentiment d'isolement, médiocre insertion socio-professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 245802
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen en date du 26 mars 1999 qui lui a dénié droit à pension militaire d'invalidité et victime de guerre ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 55-1074 du 6 août...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 245809
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 1999, présentée pour Mme Georgette X, épouse Mayr, demeurant... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 1999 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia lui a dénié droit à pension pour ptose rénale, séquelles d'intervention des orteils du pied droit et troubles psychiques ; 2° de régler l'affaire au fond ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 245845
Vu la requête, enregistrée le 30 juin 2000, présentée par M. Stéphane A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 décembre 1999 par lequel la Cour régionale des pensions de Chambéry a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 24 septembre 1998 du tribunal départemental des pensions de la Haute-Savoie rejetant sa demande de pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes, - les...
| France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 245998
Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 11 septembre 2000 ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a reconnu à M. Albert X droit à pension pour séquelles pleuro-parenchymateuses de la base gauche entraînant des dyspnées d'effort ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative...
| France, Conseil d'État, 9eme sous-section jugeant seule, 15 octobre 2003, 246115
Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christophe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Douai a annulé le jugement du 29 septembre 1997 du tribunal départemental des pensions du Nord lui accordant droit à pension au taux de 12 % ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Guilhemsans, Maître...
