La jurisprudences de France - page 97476

Sur le deuxième moyen CASSATION - Moyen - Défaut de réponse à conclusions - Surendettement - Conclusions soutenant que le retour à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1994, M. et Mme X... ont bénéficié d'un plan de redressement judiciaire civil qui a reporté le paiement de la créance de la société La Hénin, aux droits de laquelle se trouve la société Enténial, après la vente d'un immeuble à la barre du tribunal ; que M. X... a été mis en liquidation judiciaire par un jugement du 23 février 1996 qui a désigné M. Y...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce alors qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16, 132 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugement d'un juge de l'exécution Mme X... a été déclarée irrecevable en sa contestation d'une saisie-attribution pratiquée par la Caisse...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 18 / de la société Expert et finance, société anonyme, dont le siège était précédemment 129, rue Barthélémy Buyer, 69005 Lyon et actuellement 113, allée de l'Etang, 69760 Limonest, 19 / de la société Rocher Pierre SCPI 1, ayant pour gérant la société Foncia Pierre gestion, 20 / la société Rocher Pierre international SCPI, actuellement en dissolution anticipée, représentée par son liquidateur, la société Foncia Pierre gestion, 21 / de la société Finance Habitat 1, 22 / de la société Finance Habitat 2, 23 / de la société Rocher finance...

POUVOIRS DU PREMIER PRESIDENT - Ordonnance de référé - Mesures que justifie l'existence d'un différend - Limites - Partie ne figurant pas à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses première et cinquième branches : Vu les articles 956 et 472 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le premier président peut ordonner en référé, en cas d'appel, toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que si le défendeur ne comparaît pas, il ne fait...

Selon l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre... RENVOI sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales développées à l'audience par Me Lyon-Caen ; Vu les observations orales développées à l'audience par Me Varaut, avocat...

REEXAMEN - Commission de réexamen - Procédure - Débats - Partie civile - Présentation d'observations orales ou écrites - Possibilité. Selon... RENVOI sur la demande présentée le 16 juillet 2003 par Maurice X... et tendant au réexamen de la condamnation prononcée le 2 avril 1998 par la Cour d'assises de la Gironde. LA COMMISSION DE REEXAMEN, Vu les convocations régulièrement adressées à Me Varaut et Me Lyon-Caen ; Vu les articles 626-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu les observations orales développées à l'audience par Me Lyon-Caen ; Vu les observations orales développées à l'audience par Me Varaut, avocat de Maurice...

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE, dont le siège est ... 75847 ; la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'AGENTS GENERAUX D'ASSURANCE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 décembre 1999 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a désigné pour cinq ans les membres de la commission chargée d'établir, de tenir à jour et d'ouvrir au public la liste des courtiers et des sociétés de courtage établis en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE BOXE THAÏ, MUAY THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILEES, dont le siège est 1, rue Tristan Tzara à Paris 75018, représentée par son président en exercice, et par M. Louis A, demeurant ... ; la FEDERATION DE BOXE THAÏ, MUAY THAÏ ET DISCIPLINES ASSIMILEES et M. A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2000 du ministre de la jeunesse et des sports accordant à la Fédération de muay thaï et disciplines associées l'agrément prévu à l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 pour la pratique du muay tha...

Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil d'administration de La Poste a rejeté sa demande du 20 septembre 2000 tendant à l'abrogation de la décision n° 257 du 14 février 1994 relative aux commissions administratives paritaires de La Poste, modifiée par la décision n° 1909 du 7 octobre 1997 et la décision n° 1488 du 27 juillet 2000 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11...

Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 23 mars 2001 et le 30 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS, dont le siège est ... ; le SYNDICAT C.N.T.-P.T.E. PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'abrogation du décret n° 94-130 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de La Poste et du décret n° 94-131 du 11 février 1994 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de France Télécom ; 2° d'annuler les décrets précités du 11...