La jurisprudences de France - page 97474

CASSATION - Moyen - Défaut de motifs - Décision ordonnant la vente forcée d'un immeuble. ... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance d'un président d'un tribunal d'instance a ordonné la vente forcée d'immeubles appartenant à Mlle X... pour garantir le paiement à la Caisse de crédit mutuel d'Illkirch Graffenstaden d'un contrat d'ouverture de crédit en compte courant ouvert au nom de M. Y... ; que Mlle X... a formé un recours à l'encontre de cette décision ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la...

ACQUIESCEMENT - Acquiescement tacite - Décision non exécutoire - Participation sans réserve à une expertise ordonnée par un jugement -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ces textes ne sont pas applicables en cas de seule participation à une mesure d'instruction ordonnée par un jugement ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre du litige opposant M. X... à la Banque française commerciale Océan Indien au sujet d'ouvertures de crédit, un tribunal a fixé les...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Acte d'appel - Appelant - Qualité. APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Société -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'un litige locatif, un tribunal d'instance a condamné M. X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, à restituer des traites à M. Z... et à lui verser différentes sommes ; Attendu que la cour d'appel, sans répondre explicitement au chef des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 26 juin 2001, que les époux X... ont vendu en viager une maison aux époux Y... ; que ces derniers ayant cessé de payer la rente Mme X... les a assignés devant un tribunal de grande instance qui a prononcé la résolution de la vente et a condamné les époux Y... à payer différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... et les héritiers de Mme Y... aujourd'hui décédée les consorts Y..., font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, en se référant à des conclusions tendant...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clCBture - DépCBt des conclusions des parties - DépCBt le jour de la clCBture... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., Mlle Y... et la société Awa font grief à l'arrêt attaqué Versailles, 15 juin 2001 d'avoir écarté leurs conclusions déposées le 3 mai 2001, alors que le juge ne peut écarter comme tardives des conclusions déposées avant la clôture sans caractériser concrètement les circonstances mettant la partie adverse dans l'impossibilité d'y répondre ; que dans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Montpellier, 25 juillet 2001, qu'une ordonnance de référé a fait interdiction sous peine d'astreinte à Mme X..., propriétaire d'un local commercial et à M. Y..., locataire, de laisser exercer ou d'exercer après 21 heures dans les locaux donnés à bail, l'activité de bar ; que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a relevé appel de la décision du juge de l'exécution qui avait déclaré irrecevable la demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que Mme X... fait...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limites - Modification des droits des parties - Astreinte - Adjonction d'une mention précisant... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge de l'exécution a liquidé à 100 000 francs le montant de...

CHOSE JUGEE - Identité d'objet - Action en paiement de la pension pour chiens - Demande portant sur une période déterminée - Précédente... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, statuant sur l'action engagée par les époux X... contre Mme Y... en paiement de la pension de trois chiens pour la période du 13 mai 1989 au 30 octobre 1991, un jugement du 6 avril 1997 a constaté que la demande se heurtait, pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 septembre 2001, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SARL MMA enseigne look textile la SARL à la SCI Cérès la SCI, a été signifié le 19 août 1999 ; que la SARL a excipé de la nullité de la signification faite à domicile avec remise de l'acte en mairie, comme ayant été effectuée à une adresse qui n'était pas la sienne ; Attendu que la SARL fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, alors, selon le moyen : 1 / que la notification...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Contestation - Dénonciation à l'huissier ayant procédé à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont fait pratiquer deux saisies-attribution au préjudice de Mme Y..., l'une entre les mains d'un notaire, l'autre entre les mains d'un établissement bancaire ; que Mme Y... qui a contesté ces mesures le 19 janvier 1998, pour la première, puis le 28 janvier 1999, pour la seconde, a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de...