La jurisprudences de France - page 97276

03-05-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Période, fixée par décret, pendant laquelle les vins d'une récolte sont... Vu 1°/, sous le n° 185699, la requête enregistrée le 21 février 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE SOCODIVIN dont le siège est ... et l'UNION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES ORIENTALES DE LA COORDINATION RURALE dont le siège est ... ; les requérantes demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, du ministre délégué au budget et du ministre délégué aux finances et au commerce...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS ... Vu 1°, sous le n° 186505, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 22 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Roland Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 6 décembre 1996 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié ses attributions relatives au remembrement de la commune de Vallerange Moselle ; Vu 2°, sous le n° 187013, la requête sommaire et le mémoire...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 18 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evanne Y..., demeurant Cité Etoile 2, à Sainte-Marie 97230 Martinique ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, à la demande de la commune de Sainte-Marie, le jugement du 20 décembre 1995 par lequel le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Appolline X..., demeurant 122, cité Union à Sainte-Marie 97230 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 novembre 1997 et 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnité en réparation du préjudice...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yvette X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnité en réparation du préjudice...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 24 novembre 1997 et le 24 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Bertille X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 25 juillet 1997 en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Sainte-Marie à lui verser une indemnité en réparation du préjudice...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu, 1° sous le n° 200703, la requête enregistrée le 20 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X... demeurant Douar El Oued, Larbaa Taourirt, Al Hoceima, 32004 Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions en date du 7 septembre et du 7 octobre 1998 par lesquelles le consul de France à Tanger et Tétouan a rejeté les demandes de visa de court séjour qu'il avait formées les 28 août et 7 octobre 1998 ; 2° de lui accorder un visa d'une durée d'un ou deux mois ; Vu 2° sous le n° 202036...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chaouka X..., demeurant Immeuble 3, Appartement 35, Cité Erraoudha, El Mourouje 1 Tunisie ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 13 mai 1998 par laquelle le consul général de France à Tunis a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention d'application de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Allal X... Y..., demeurant ... à Aruit-Nador Maroc ; M. EL Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a rejeté sa demande de visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...