La jurisprudences de France - page 97227
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 00NT00060
19-01-01-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée par M. Dominique X..., demeurant au lieudit "Les Bordes Givry" 45170 Saint-Lyé-la-Forêt Loiret ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-153 en date du 28 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement auxquelles...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 00NT00567
19-03-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 janvier 2000, présentée par M. Christian X..., demeurant au lieudit "La Galoche" 41100 Sainte-Anne Loir-et-Cher ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 99-1498 en date du 6 janvier 2000 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe locale d'équipement et de la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement auxquelles il a ét...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 97NT02548
27-01-01-01 EAUX - REGIME JURIDIQUE DES EAUX - REGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU - COURS D'EAU NON NAVIGABLES NI FLOTTABLES 27-02-01 EAUX -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 décembre 1997, présentée pour M. Henri DE X... DE CLESMES, demeurant au lieudit "L'Orgerays" 44660 Rougé Loire-Atlantique, par Me Francis Y..., avocat au barreau de Rennes ; M. DE X... DE CLESMES demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-70 en date du 7 octobre 1997 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 7 novembre 1995 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 98NT01363
68-025 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CERTIFICAT D'URBANISME ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 2 et 27 juillet 1998, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... Maine-et-Loire, par Me Z..., avocat au barreau des Sables-d'Olonne ; M. X... demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 98-247 du 14 mai 1998 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme positif délivré le 28 août 1997 par le maire d'Yzernay ; 2 d'annuler ladite décision et de condamner la commune d'Yzernay à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 98NT01924
14-02-01-05-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES -... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 1998, présentée pour la société Immogest, dont le siège social est au lieudit "La Duonardière" 72210 La Suze-sur-Sarthe Sarthe, représentée par son président en exercice, par Me PAGE, avocat au barreau de Nantes ; La société Immogest demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1643 et 98-1644 du 16 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande du préfet de la Sarthe, l'arrêté du 11 mai 1998 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 98NT02446
03-05-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES ... Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour les 20 octobre 1998 et 20 janvier 1999, présentés pour le groupement agricole d'exploitation en commun G.A.E.C. de la Vantignière, situé à Marchesieux 50690 Manche, représenté par son représentant légal, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; Le G.A.E.C. de la Vantignière demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-381 du 21 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1997 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 98NT02551
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1998, présentée pour la société anonyme Auto Casse Jestin, dont le siège est zone industrielle de Lavallot 29490 Guipavas Finistère, représentée par son président directeur général en exercice, par Me CHEVALLIER, avocat au barreau de Brest ; La société Auto Casse Jestin demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 92-836 du 23 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 98NT02566
68-01-01-02-02-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 novembre 1998, présentée pour M. Philibert Z..., demeurant La Y... Jeannot 50560 Geffosses Manche, par Me X..., avocat au barreau de Caen ; M. Z... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-870 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 1997 par lequel le maire de la commune de Geffosses lui a refusé un permis de construire ayant pour objet...
67-03-01-01-03 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -... Vu I la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 janvier 1999, sous le n 99NT00006, présentée pour le département d'Ille-et-Vilaine, représenté par le président du conseil général, par Me LAHALLE, avocat au barreau de Rennes ; Le département d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-592, 95-593 et 95-594 du 24 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à verser à Mme X... agissant tant en son nom qu'en celui de ses enfants mineurs...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 28 mars 2001, 99NT01092
68-001-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - REGLEMENT... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 1999, présentée pour la société civile immobilière S.C.I. Vallée du Lay, dont le siège social est ... Vendée, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau d'Evry ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-985 en date du 30 mars 1999 du Tribunal administratif de Nantes en ce que ce jugement a rejeté les conclusions de sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a ét...
