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§ France, Conseil d'État, 02 décembre 1910, 37931

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Réglementation des marchés forains - Restriction des emplacements précédemment affectés à ces marchés - Commerce local prétendu favorisé au détriment du commerce forain - Recours pour détournement de pouvoir. 16-03-02-01 N'est pas entaché de détournement de pouvoir l'arrêté par lequel un maire, en conformité d'une délibération du conseil municipal, délimite les emplacements affectés à la tenue des marchés forains sur les voies publiques, alors même que la nouvelle délimitation...

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 25570

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération qui méconnaitrait les stipulations d'un contrat approuvé par une loi. 16-02-01-01-02 Les délibérations d'un conseil municipal, qui seraient contraires aux stipulations, d'un contrat consenti par la commune, rentrent-elles dans la catégorie des délibérations qui peuvent être déclarées nulles de droit ? - Rés. nég. - alors même que le contrat aurait été approuvé par une loi...

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33061

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Débits de boisson - Fermeture - Pouvoirs du maire. 16-03-03 Le maire a-t-il le droit d'ordonner, la fermeture d'un débit de boissons, qui aurait été ouvert en violation de la loi du 17 juillet 1880 ou des règlements de police ? - Rés. nég. - Son rôle en cette matière consiste uniquement à recevoir la déclaration d'ouverture, à en donner récépissé et à transmettre copie de cette déclaration au procureur de la République, auquel il appartient de poursuivre les infractions qui pourraient être commises...

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 33513

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Précautions contre les incendies - Dépôts de paille et de foin - Distance des habitations et de la voie publique - Pouvoirs du maire. 16-03-05-01 Un maire excède-t-il les pouvoirs qu'il tient de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884 en prenant, pour éviter le retour de graves incendies dans la localité, un arrêté interdisant tout dépôt ou entrepôt de plus de 5.000 kilos de foin et 2.500 kilos de paille à une distance moindre de 100 mètres de toute habitation ou de la voie publique ? - Rés. nég.. Les...

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36388

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Interdiction des sonneries de cloches avant ou après certaines heures - Nombre et durée des sonneries. 16-03-06 Est entaché d'excès de pouvoir, comme portant atteinte au libre exercice du culte, l'arrêté par lequel un maire interdit l'usage des cloches avant 6 heures du matin et après 6 heures du soir, du 1er novembre au 1er mai, sauf pendant la nuit de Noël, et prescrit que les sonneries pourront avoir lieu dès 7 heures du matin et ne pas dépasser 7 heures du...

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 36936

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises ou non en dehors des attributions du conseil municipal - Actions judiciaires à exercer au nom de la commune. 16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant donné mandat au maire de faire appel d'un jugement, le préfet peut-il déclarer sa délibération nulle de droit, par le motif que la condamnation aurait été prononcée, non contre la commune, mais contre le maire, pris personnellement ? - Rés. nég. - En poursuivant devant la juridiction compétente une action qu'il croyait appartenir à la...

§ France, Conseil d'État, 18 novembre 1910, 39948

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations portant réduction du traitement du garde champêtre. 16-02-01-01-02 N'est pas nulle de droit la délibération par laquelle un conseil municipal réduit de 700 à 200 francs le traitement du garde champêtre, alors que, dans les circonstances de l'espèce, cette délibération ne peut être réputée porter atteinte au droit de révocation réservé au préfet...

§ France, Conseil d'État, 11 novembre 1910, 37289

16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises. 16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal portant que les sonneries du culte n'auraient lieu les jours ouvrables que le matin et le soir et les autres jours le matin, à midi et le soir, que leur durée n'excéderait pas deux minutes et interdisant sauf la veille de Noël, l'usage des cloches après sept heures du soir, a pour effet de supprimer les sonneries de nombreux offices et d'exercices religieux. En conséquence il doit être annulé comme portant atteinte au...

§ France, Conseil d'État, 06 août 1910, 22359

16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Epandage de matières de vidanges provenant d'autres communes - Interdiction. 16-03-04 Décidé que le maire d'une commune avait pu valablement prescrire que serait seul autorisé sur le territoire de la commune l'épandage des matières de vidange extraites des fosses d'habitation de cette commune, une pareille mesure, à raison des conditions particulières où se trouve la commune, étant justifiée par des nécessités supérieures d'hygiène. A été rejetée une objection tirée de ce que le maire n'aurait pas imposé la désinfection, préalable...

§ France, Conseil d'État, 06 août 1910, 24640

16-03-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Circulation des voitures publiques - Ville de Paris - Interdiction d'apposer des affiches-réclames à l'extérieur des tramways à traction mécanique - Pouvoirs du préfet de police. 16-03-02-01 Le préfet de police excède-t-il ses pouvoirs en interdisant d'apposer à l'extérieur des tramways à traction mécanique des affiches-réclames d'intérêt privé ? - Rés. nég.. 16-09,RJ1 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours contre les arrêtés des maires - Délai - Arrêté du...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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