La jurisprudences de France - page 97123

ARCHITECTE ENTREPRENEUR Selon contrat de maîtrise d'oeuvre, avait été confiée à un architecte la mission classique de réhabiliter et... DU 17 Septembre 2003 - B.B/M.F.B Philippe X..., X.../ Epoux William Y..., Hélène G. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS RG N : 00/01510 - A R R E Y... N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Philippe X... représenté par la SCP A-L PATUREAU P. RIGAULT, avoués assisté de la SCP DARNET-BOUDET-GENDRE,avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande...

BANQUE - Responsabilité - Action en justice - Prescription - Délai - Point de départ La prescription d'une action en responsabilité ne court... DU 17 Septembre 2003 - C.C/M.F.B Luc X... C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PYRÉNÉES GASCOGNE RG N : 01/00123 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Luc X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de Me ALTMANN, avocat APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance d'AUCH en date du 06 Octobre 2000 D'une part, ET...

SOLIDARITE - Cas - Concubinage Un bail a été consenti aux concubins intimés "conjointement et solidairement" pour une durée de trois années.... DU 17 Septembre 2003 - C.C/M.F.B Francis X..., Rose Denise Y... épouse X... Z.../ Dominique Z..., Rita A... RG N : 01/00159 - A... R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Francis X... Madame Rose Denise Y... épouse X... représentés par Me TANDONNET, avoué assistés de la SCP PRIM-GENY, avocats APPELANTS d'un jugement du Tribunal...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Procédure Une procédure collective était ouverte contre le propriétaire - résident... DU 17 Septembre 2003 - B.B/M.F.B S.A. BANCA REIG SA DE DROIT ANDORRAN Maître VR., C/ LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LOT ET GARONNE RG N : 01/00229 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : La Société BANCA REIG S.A DE DROIT ANDORRAN constituée le 21.12.1982 par Maître VR., notaire public de la principauté d'Andorre, prise en la personne de son...

BANQUE - Compte - Compte de dépôt Dans le cadre d'une convention de compte de dépôt à vue, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de... DU 17 Septembre 2003 - C.C/M.F.B Irénée Joseph X... C/ C R C A M QUERCY ROUERGUE Me K. RG Y... : 02/00530 - A R R E T Y...° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Irénée Joseph X... représenté par la SCP VIMONT J. ET E., avoués assisté de la SCPA CALONNE-CABESSUT, avocats APPELANT d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 22...

BAIL COMMERCIAL Au terme de l'article 1690 du Code civil, le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du... DU 17 Septembre 2003 - C.S/M.F.B Jean-Marie X..., Louis X... C/ S.A.R.L. LA CAVE BIARNAISE Maître Jean-Pierre K. RG N : 02/00942 - A R R E T N° - - Prononcé à l'audience publique du dix sept Septembre deux mille trois, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Monsieur Jean-Marie X... Monsieur Louis X... représenté par Me NARRAN, avoué assisté de la SCP SOCIETE D'AVOCATS C.FAUGERE F. FAUGERE L.BELOU, avocats APPELANTS d'un jugement du...

BAIL COMMERCIAL Aux termes de l'article L.145-57 du Code de commerce, pendant la durée de l'instance relative à la fixation du prix du bail... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2003 Septième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/03440 SOCIETE LA BRIOCHE DOREE C/ M. Michel X... M. Jacques X... M. Marc X... COMPOSITION DE LA COUR LORS DU Y... : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2003 devant Madame...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Contrat de transport - Prix - Paiement - Action directe du voiturier contre l'expéditeur Aux termes de... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 17 Septembre 2003 N : 02/01253 GB CG Arrêt rendu le dix sept Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. G. BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN, Conseiller lors de l'appel de la cause et du prononcé : Mme C. X..., Greffier Sur APPEL d'une décision rendue le 5 mars 2002 dossier 00/2290 par le Tribunal de commerce de CUSSET ENTRE : La S.A.S. TFE RHONE ALPES agissant en la personne de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Question préjudicielle... COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET N° DU : 17 Septembre 2003 N : 03/00015 GB CG Arrêt rendu le dix sept Septembre deux mille trois COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : M. G. BARDEL, Président M. J. DESPIERRES, Conseiller Mme M. JEAN, Conseiller lors de l'appel de la cause et du prononcé : Mme C. X..., Greffier Sur APPEL d'une décision rendue le 20 novembre 2002 par le Tribunal de grande instance de CLERMONT FERRAND ENTRE : COMMUNE DE LE CENDRE agissant par son Maire en exercice...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Reproduction sans autorisation de la photographie d'une personne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que dans un numéro paru le 28 avril 2000, le magazine Entrevue a publié sur plusieurs pages, dont celles de couverture et de sommaire, diverses photographies représentant Mme Isabelle X..., épouse Y..., largement ou totalement dénudée ; qu'un autre cliché, où elle figure avec...