La jurisprudences de France - page 97121

1° CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation d'une décision de justice - Arrêt de la Cour de cassation - Arrêt constatant la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant le caractère abusif d'une saisie immobilière engagée à son encontre par M. Robert X... ainsi que des modalités de l'expulsion qui a suivi, Mme X..., née Y... a notamment demandé la condamnation de M. Robert X... au paiement de dommages-intérêts ; que déboutée en première instance, elle a interjeté appel en sollicitant, en l'état de ses dernières écritures...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Demande de renvoi formée à l'encontre d'un conseil de l'ordre des avocats siégeant en matière... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 358 et 359 du nouveau Code de procédure civile? ensemble l'article 357 du même Code ; Attendu qu'en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, la demande de dessaisissement est aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction ; que si le président estime la demande fondée, il distribue l'affaire...

1° ADJUDICATION - Saisie immobilière - Nullité de l'adjudication - Causes - Causes connues antérieurement à l'adjudication - Nécessité. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mai 2001, que, poursuivis en tant que cautions des engagements souscrits par la société Melun-Sénart autos, mise en liquidation judiciaire, au profit de la Banque Monod, actuellement dénommée société Miromesnil gestion, la banque, M. et Mme X... ont demandé à un tribunal de grande instance d'annuler l'adjudication sur saisie immobilière intervenue...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 26 juin 2001, que la société MSG Software ayant assigné la société Euritech, aux droits de laquelle vient la société Computech, devant le tribunal de commerce de Belfort en application des termes d'une clause attributive de compétence insérée dans le contrat liant les deux parties pour régler tout différend découlant de l'interprétation ou de l'exécution du contrat, la société Euritech a contesté la compétence territoriale de ce tribunal ; que le tribunal a retenu sa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juin 2001, que la Société générale a fait procéder, sur le fondement d'un acte notarié, à la saisie-vente du mobilier appartenant aux époux X... ; que les époux X... ont demandé à un juge de l'exécution d'annuler les opérations de saisie ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande ; Mais attendu que c'est sans modifier l'objet du litige ni violer le principe de la contradiction que la cour d'appel, relevant que...

APPEL CIVIL - Appelant - Pluralité - Appel d'un coobligé - Effets - Effet à l'égard des autres parties - Condamnation solidaire ou indivisible... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 552, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que c'est seulement en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties que l'appel formé par l'une conserve le droit d'appel des autres ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'ayant reçu congé pour l'appartement qu'elle avait pris personnellement à bail, Mme veuve X... a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 30 décembre 1999, que la commune de La Forêt-sur-Sèvre la commune a émis des titres de recette exécutoires pour recouvrer des sommes dues par M. X... ; que le comptable du Trésor a fait pratiquer, sur le fondement de ces titres, une saisie conservatoire sur un "mobil home" appartenant à M. X... ; que M. X... a alors saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure en soutenant qu'il était lui-même créancier de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 juin 2001 et les productions, que par jugement d'un tribunal de commerce a été prononcée la liquidation de biens dont M. X... était propriétaire et que M. Y... a été nommé en qualité de syndic ; que M. X... a assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance en réparation des fautes engageant la responsabilité civile professionnelle de celui-ci ; que, par jugement du 8 juin 2000, le Tribunal a déclaré M. X... irrecevable en sa demande ; Attendu que M. X... fait grief...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 13 juin 2001 et les productions, que la société Patrimocam la société, a été déclarée adjudicataire d'un appartement occupé par M. X... ; qu'un jugement d'un tribunal d'instance a déclaré celui-ci occupant sans droit ni titre, a autorisé son expulsion et a fixé le montant de l'indemnité d'occupation ; qu'ayant interjeté appel de ce jugement, M. X... a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte déposée contre M. Y... qui aurait usurp...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Bourges, 19 juillet 2001, que Mme X... s'est séparée de son conseil, M. Blanch, avocat au barreau de Nevers ; que M. Blanch lui ayant réclamé un complément d'honoraires qu'elle a refusé de payer, le bâtonnier de l'Ordre des avocats a rendu une décision selon laquelle elle restait devoir une certaine somme à son conseil ; que Mme X... en a interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision déférée et...