La jurisprudences de France - page 97120

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Union industrielle de crédit de sa nouvelle dénomination, société WHBL 7 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte du 7 décembre 1992, la société Les grands moulins de Reims devenue la société Euromil Nord la caution s'est portée caution solidaire envers l'Union industrielle de crédit le prêteur d'un prêt de restructuration d'un montant de 3 000 000 francs consenti à M. X..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie, à concurrence de 1 192 529 francs, soit 40 % du montant du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'il appartient au juge, de vérifier, au vu des documents produits, le montant des créances alléguées dont l'existence lui apparaît justifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Brasserie Seumeuse la brasserie s'est portée caution solidaire envers la banque Scalbert Dupont du remboursement d'un prêt d'un montant de 104 900 francs, remboursable en sept ans, consenti à M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 53, alinéa 3 et 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-46, alinéa 3 et L. 622-9 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société en nom collectif Euroclinik et la société anonyme Euroclinik ont été mises en redressement judiciaire le 12 octobre 1989, cette procédure collective étant étendue par le même jugement à Mme X..., dirigeante des deux sociétés, à laquelle la Caisse de crédit mutuel des professions de santé de Provence la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré Paris, 15 mars 2000, que le Comptoir central de matériel d'entreprise le CCME, aux droits duquel est venue la société Procrédit Probail, a consenti des concours financiers à deux sociétés de travaux publics constituant le Groupe X... la société X... ; que ces concours ont été garantis par le cautionnement, par actes du 16 novembre 1982, de MM. Marcel et Louis X... et Mme Simone X... ; que la société X... et le CCME ont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 28 avril 2000, qu'aux termes d'un acte sous seing privé des 4 et 7 janvier 1994, M. X... et son épouse ont cédé à M. Y..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Agenoria, 1000 parts du capital de la société New Tone ; qu'aux mêmes dates, M. X... et M. Y..., ès qualités, ont conclu un "contrat de garantie" stipulant qu'en garantie de l'engagement souscrit dans l'acte par le cédant, celui-ci remettait au cessionnaire une garantie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel CRCAM des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle est venue la CRCAM des Alpes Provence la Caisse, a consenti à la société en formation Yves Le X... la société un prêt d'un certain montant, ainsi qu'une ouverture de crédit en compte courant ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire, la Caisse a poursuivi M. Le X... en paiement en soutenant qu'aux termes du même acte, il s'était porté caution de l'engagement...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 29 mars 2000, que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1989, Mme X... s'est portée caution solidaire des engagements contractés par la société BL Développement à l'égard de la Caisse de Crédit mutuel Régio Plus la Caisse ; que la société BL Développement a été mise en redressement judiciaire le 8 juillet 1992 ; que, le 11 août 1992, la Fédération du Crédit mutuel Centre Est Europe à Strasbourg la Fédération du Crédit mutuel, agissant au nom et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité peuvent intervenir en cause d'appel, dès lors qu'elles y ont intérêt, à condition de ne pas soumettre à la cour d'appel un litige nouveau ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Com. 3 juin 1997, pourvoi n° V 96-13.098, que la SCI Elysold...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Cannes Buro de son désistement à l'égard de M. le Greffier en chef du tribunal de grande instance de Grasse ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix- en-Provence, 27 avril 2000, que par acte du 5 avril 1989, la Société UCB Entreprises UCB a consenti à la SCI Cannes Buro la SCI un prêt de 3 890 000 francs remboursable en douze ans pour lui permettre de financer l'acquisition de locaux à usage de bureaux ; que la SCI ayant, en 1996, cessé d'honorer les échéances, l'UCB lui a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré Amiens, 4 mai 2000, que Mme X... a vendu un fonds de commerce à Mme Y..., pour un prix de 100 000 francs ; que le 8 juin 1994, alors que le prix n'avait pas été payé, Mme Y... a été mise en règlement judiciaire ; que Mme X... n'a pas produit de créance ; que les époux Y... ont signé une reconnaissance de dette envers Mme X..., pour un montant de 100 000 francs, augmenté des intérêts ; que le règlement judiciaire a été converti en...