La jurisprudences de France - page 97116
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| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 203268
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1999 et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COQUELICOT PROMOTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE COQUELICOT PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 novembre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 19 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1997 par laquelle le maire de Paris a signé avec la Société d'Exploitation Sports et Evènements...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 215557
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1999 et 25 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est Impasse du Séminaire à Alet-les- Bains 11580 ; l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 5 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des délibérations du conseil municipal d'Alet du 11...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 216634
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE, dont le siège est 101, rue de Tolbiac à Paris 75013, représenté par son directeur général en exercice ; l'INSTITUT NATIONAL DE LA SANTE ET DE LA RECHERCHE MEDICALE INSERM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du 16 décembre 1997 ainsi que la décision du directeur général de l'INSERM du 10...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 219652
Vu 1° sous le n° 219652 la requête, enregistrée le 3 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le général, Grand Chancelier de l'Ordre de la Légion d'honneur a rejeté son recours formé contre la décision de refus du ministre de la défense de l'inscrire au tableau de promotion au grade d'officier de X... d'honneur, d'autre part, d'enjoindre audit Grand Chancelier de prendre une décision donnant suite à sa demande ; Vu 2° sous le n° 223153 la requête, enregistrée le 17 juillet 2000...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 220064
Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine X, épouse Le GUEN, demeurant Direction mixte des travaux aux Antilles B.P. 614 à Fort-de-France cedex 97261 ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'une part d'annuler la décision du 28 septembre 1999 du médecin général, directeur du service de santé en région militaire de défense Nord-Est/circonscription militaire de défense de Metz, lui refusant la prise en charge de soins effectués en milieu civil relatifs à une hospitalisation faisant suite à un accident survenu en service en 1987, ainsi que la décision du 29 février...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 228305
Vu l'ordonnance en date du 14 décembre 2000 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Jacques X et l'association dénommée COLLECTIF DES OFFICIERS DE PORT ET OFFICIERS DE PORT ADJOINTS DES PORTS AUTONOMES ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 9 novembre 2000, présentée par M. X, demeurant ..., et le COLLECTIF DES OFFICIERS...
| France, Conseil d'État, 7ème et 5ème sous-sections réunies, 24 septembre 2003, 228956
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 23 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Lekbira A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 21 novembre 2000 ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 7eme et 5eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 230537
Vu la décision en date du 28 mai 2001, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 12 juillet 1873 ; Vu le décret n° 2001-668 du 25 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. J. Boucher, Auditeur, - les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 28 mai 2001, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de l'Etat s'il ne...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 233084
18-05-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - RÈGLES DE LIQUIDATION - REMBOURSEMENT D'UN CRÉDIT DE... Vu le recours, enregistré le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 février 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, annulant le jugement du 5 décembre 1995 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a, d'une part, condamné l'Etat à verser à la société Banca...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 24 septembre 2003, 237115
19-04-02-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 août 2001, 10 décembre 2001 et 30 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDITIONS GODEFROY, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EDITIONS GODEFROY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 12 mai 1999 du tribunal...
