La jurisprudences de France - page 97115

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Conditions Justifient que la rénovation d'un... Quatrième Chambre ARRÊT N° R.G : 02/00306 VJ M. Yann X... S.A. AXA FRANCE IARD Y.../ M. Michel Z... LE CONTINENT IARD S.A. SESCO S.A. ASSURANCES GENERALES DE FRANCE S.A. COMAP GAN Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM A... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT A... 25 SEPTEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET A... DÉLIBÉRÉ : M. Jean-Luc MOIGNARD, Président, M. Philippe SEGARD, Conseiller, Mme Véronique JEANNESSON, Conseiller, GREFFIER : Mme Agnès B..., lors des débats...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Assistance - Convention d'assistance - Dommage subi par l'assistant - Obligations de... N° 3118 - 2 - Vu le jugement rendu le 5 septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance de RIOM condamnant Mme X..., sous la garantie de son assureur PACIFICA, à indemniser totalement M. Y... du dommage corporel consécutif à un accident survenu alors qu'il labourait le jardin de celle-ci à l'aide d'un motoculteur ; Vu la déclaration d'appel remise le 8 octobre 2002 au greffe de la Cour ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 8 janvier 2003 par la compagnie PACIFICA et Mme X...

EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis - Avis défavorable Aux termes de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, la chambre de... ARRET DU 25 Septembre 2003 N 813 co COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du Vingt cinq Septembre deux mil trois, La Cour d'Appel de TOULOUSE, Chambre de l'Instruction, siégeant en audience publique , a rendu l'arrêt suivant : Composition de la Cour lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt : PRESIDENT : Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Monsieur PALERMO-CHEVILLARD, Conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du...

MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Contrefaçon - Contrefaçon par imitation - Risque de confusion - Défaut Le risque de confusion dans l'esprit... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 . F.L./P.G. ARRET Nä DU 25 Septembre 2003 R.G. Nä 01/03845 AFFAIRE : - Me Laurence RIFFIER - Mandataire liquidateur de S.A. SURF AND BOOK - M. Pedro X... - SAS NETPLUS COMMUNICATIONS C/ - Société ANDBOOK NETWORK INTERNATIONAL - Société ACCORD - S.A. HILTON INTERNATIONAL FRANCE une ordonnance de dessaisissement partiel à son encontre ayant été prononcée le 22/11/2001 Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le : à : ä SCP...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice certain - Perte d'une chance Dans des négociations commerciales,... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 ä DC/DR ARRET Nä DU 25 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 01/04672 AFFAIRE : . S.A. CLL PHARMA C/ . S.A. LABORATOIRES SERVIER COPIE CERTIFIEE CONFORME EXPEDITION EXECUTOIRE DELIVREES LE : A : SCP BOMMART MINAULT SCP FIEVET-ROCHETTE-LAFON E.D. RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS - LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, La cour d'appel de VERSAILLES, 12ème chambre section 2, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique...

PROCEDURE CIVILE - Assignation - Mentions obligatoires L'acte d'assignation a pour objet d'introduire l'instance devant la juridiction que le... FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES : 5 Dans le cadre de la réalisation, au QATAR, d'un important programme industriel pétrolier, le "joint venture" sociétés KTI, TECHNIP et CORPORATION DES PETROLES DU QATAR a confié à la société JULES ROY, aujourd'hui dénommée SCHENKER BTL, par un contrat signé en janvier 1995, l'organisation d'un transport international par voie maritime, depuis l'Italie jusqu'au Qatar, de 14 colis représentant un poids total de 185.557 kilos. L'exécution de l'opération...

INDIVISION - Chose indivise - Immeuble acquis par deux personnes avec clause d'accroissement Une clause d'accroissement conférant à chacun... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 25 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 02/05056 AFFAIRE : Georges X... C/ Françoise Anne-Marie Y... Appel d'un jugement rendu le 14 Juin 2001 par le Tribunal de Grande Instance NANTERRE 5ème chambre A Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : SCP KEIME Me BINOCHE REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section, a rendu l'arrêt...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Conditions - Intérêt de la famille - Appréciation... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRET Nä DU 25 SEPTEMBRE 2003 R.G. Nä 03/00861 Expédition exécutoire Expédition Copie délivrées le : à : - Epoux X... - Me GAUDART de SOULAGES Michel - MINISTERE PUBLIC REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS La cour d'appel de VERSAILLES, 1ère chambre 1ère section, a rendu l'arrêt CONTRADICTOIRE suivant, prononcé en audience publique, La cause ayant été débattue, en CHAMBRE DU CONSEIL du VINGT TROIS...

19-01-03-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 5 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AVRAUD METAUX, représentée par sa liquidatrice, X... Lisa X, demeurant ... ; la SOCIETE AVRAUD METAUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 2 avril 1998 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de sa requête tendant à la réformation du jugement du 4 mai 1993 par...