La jurisprudences de France - page 97113

Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 1er février 1999, présentée par M. Jean X... X, demeurant ..., M. Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 972544 du 1er décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 juillet 1997 par laquelle l'inspecteur d'académie du Haut Rhin a refusé de lui attribuer l'un des postes d'instituteur à profil particulier intitulé Nouvelles technologies de l'information et de la communication parmi les deux postes offerts au mouvement de mutation pour...

Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 5 novembre 2002, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981108-981383 du 10 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'épreuve de mathématiques du concours externe de professeur des écoles organisé au titre de l'année 1998 pour l'académie de Besançon, des résultats d'admissibilité publiés le 4 juin 1998, de l'ensemble des épreuves d'admission, d'autre part, des résultats d'admission publiés le...

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 1999 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 1er septembre 2000, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Serge Pugeault ; Mme Françoise X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98977-98978 du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 avril 1998 par laquelle le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay l'a affectée au poste d'hôtesse d'accueil et, d'autre part, l'a condamnée à verser à ladite...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1999 au greffe de la Cour, présentée par LE SYNDICAT SUD-PTT, dont le siège est ... ; LE SYNDICAT SUD-PTT demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 9800838 du 8 décembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Chalons-en-champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur du centre régional des services financiers de Chalons portant refus de convoquer un comité technique paritaire pour examiner les projets de réorganisation des services financiers de la Poste à Chalons-en-Champagne ; 2° - d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 1999 au greffe de la Cour sous le n° 99-816, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 10 et 17 janvier 2000, 30 avril 2001, 28 janvier, 25 juillet et 12 décembre 2002, 4 mars et 5 mai 2003, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ..., par Me Simonin, avocate ; Mme X demande à la Cour : - d'annuler le jugement n° 981002-981211-981444-981753 du 11 février 1999 du Tribunal administratif de Besançon en tant qu'il a rejeté ses demandes dirigées contre les arrêtés en date des 25 mars et 10 avril 1998 par lesquels l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure Il résulte de l'article D 461.27 du Code de la Sécurité Sociale que l'absence... DB/SG MINUTE N° 03/821 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 25 Septembre 2003 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 SB 02/05845 Décision déférée à la Cour : 26 Novembre 2002 par le T.A.S.S. MULHOUSE APPELANTE ET DEFENDERESSE : CPAM COLMAR 19 Boulevard du Champ de Mars 68022 COLMAR CEDEX INTIMEE...

INDIVISION -Met fin à la gratuité de l'occupation d'un immeuble, entraînant l'application de l'article 815-9 du Code civil, la demande d'un... demeurant 26 rue du Hattgau à 67660 BETSCHDORF représentées par Maîtres LAISSUE-STRAVOPODIS et BOUDET, avocats à COLMAR plaidant : Maître Bernard TORRO, avocat à STRASBOURG Vu le jugement du 19 mars 2001 du Tribunal de grande instance de STRASBOURG, qui a condamné Madame Marie-Joséphine BEILL née STIEBER à payer à Madame Marie-Hélène FRISON Veuve STIEBER une indemnité de 3.000 F par mois, liquidée à 87.000 F au 1er mai 2000, au titre de l'occupation d'un immeuble indivis entre les consorts...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Pouvoirs - Actes d'information - Demande d'une partie - Irrecevabilité L'article 82-1 du Code de procédure pénale... COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 25 SEPTEMBRE 2003 arrêt qui confirme l'ordonnance de refus d'actes CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A l'audience du VINGT CINQ SEPTEMBRE DEUX MILLE TROIS, l'arrêt suivant a été prononcé par LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL de LIMOGES, EN CHAMBRE DU CONSEIL, dans l'affaire suivie au parquet de BRIVE ENTRE : Camille X... né le 01 avril 1973 à ZAHLE Liban de Elie et de Marie Antoinette R... ... 19100 BRIVE LIBRE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE MIS EN EXAMEN...

R.G : 00/00302 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE au fond du 24 novembre 1999 RG N°199800855 X C/ X COUR D'APPEL DE LYON PREMIERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2003 APPELANTS : Madame Patricia X épouse Y représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me PERRIN, avocat au barreau de ROANNE Monsieur Bruno X représenté par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assisté de Me PERRIN, avocat au barreau de ROANNE INTIME : Monsieur Charles X représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me BOUFFERET, avocat au barreau de ROANNE Instruction clôturée le 07...

COUR D APPEL DE LYON TROISIÈME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2003 Décision déférée à la Cour: Ordonnance du juge délégué à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal de Commerce de LYON du 07 mars 2003 N0 rôle: O3RC/128 confirmée par ordonnance du 28 mars 2003 N0 rôle : 03RC216 N0 R.G. : 03/02257 Nature du recours : Appel APPELANT: Monsieur Jean-Pierre X..., agissant pour le compte et en qualité de Directeur Général de la société STORES ROCHE, SA assisté de Me VERLHAC, avocat au barreau de LYON, Toque 628 EN PRÉSENCE DE: Monsieur le Procureur Général près la Cour d Appel de LYON représenté par Me J...