La jurisprudences de France - page 97112

Vu la requête, enregistrée le 17 février 1998 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Evelyne X, demeurant ..., par Me Behr, avocat au barreau de Nancy ; Mme X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a refusé d'abroger l'arrêté en date du 24 juin 1996 la radiant du corps des professeurs agrégés ; 2° - d'annuler ladite décision ; Code : C Classement CNIJ : 36-10-04 Elle soutient : - qu'elle n'a pas...

Vu le recours, enregistré le 24 février 1998 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision en date du 17 février 1997 par laquelle le directeur du service des pensions de La Poste et de France Télécom a refusé d'allouer une allocation temporaire d'invalidité à M. X ; 2° - de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nancy ; Code : C Classement CNIJ : 36-05-04-01-03 Il soutient : - que l'avis...

Vu le recours, enregistré le 24 février 1998 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 8 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en date du 28 juin 1996 du préfet de la zone de défense Est refusant l'agrément de la candidature de M. X à l'emploi d'agent des services techniques de la police nationale ; 2° - de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Strasbourg ; Code : C Classement CNIJ : 36-07-02-002 Il soutient que c'est à tort que le tribunal administratif a...

Vu la requête, enregistrée le 3 mars 1998 au greffe de la Cour et complétée par mémoire enregistré le 20 avril 1998, présentée pour M. Christian X, demeurant 1A, ..., par Mes Brock et associés, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ordonner au ministre de l'équipement de le réintégrer dans l'emploi d'expert technique des services techniques dans la spécialité Métrologie et applications des sciences physiques et chimiques avec paiement des salaires correspondants ou de condamner le CETE de l'Est à lui...

Vu la requête, enregistrée le 20 mars 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Maurice X, demeurant ..., par Me Dechriste, avocat au barreau de Colmar ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 20 janvier 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à condamner la commune de Benfeld à leur verser la somme de 8 560 F en réparation du préjudice subi du fait du refus illégalement opposé par le maire de cette commune à leur demande de création d'une aire de camping ; 2° - de condamner la commune de Benfeld à leur payer la somme de 8 560 F ; 3° - de condamner la...

Vu la requête, enregistrée le 12 août 1998 au greffe de la Cour, complétée par mémoire enregistré le 13 août 2003, présentée pour M. Stéphane X, demeurant ..., par Me Claude Bourgaux, avocat ; M. Stéphane X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le ministre de la défense soit condamné à l'indemniser à raison de l'accident survenu le 21 janvier 1993 durant son service militaire ; 2° - de condamner l'Etat à réparer l'entier préjudice qu'il a subi le 21 juin 1993 ; 3° - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale ; 4...

Vu la requête, enregistrée le 18 août 1998 au greffe de la Cour, complétée par le mémoire en réplique enregistré le 29 septembre 1999, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par la SCP d'avocats Gérard Z... - Christine A... ; Vu le mémoire, enregistré le 20 mars 2003, par lequel Mme reprend l'instance engagée de son vivant par son mari décédé ; Mme demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 950374 du Tribunal administratif de Besançon en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 3.277.000 F à titre de dommages et intérêts ; 2 de condamner...

Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1998 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme Franz Erwin X, demeurant ..., par Me Houver, avocat au barreau de Strasbourg ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 août 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur requête tendant à condamner l'Etat à réparer le préjudice né du heurt de leur bateau avec un obstacle immergé dans le canal de la Marne au Rhin sur lequel ils circulaient ; 2° - de condamner Voies navigables de France à leur verser une somme de 4 581 F en réparation des dommages matériels subis par leur bateau, ainsi qu'une...

Vu le recours, enregistré le 21 octobre 1998 au greffe de la Cour, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES ; LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1384 du 1er septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté en date du 23 avril 1997 prononçant à l'encontre de M. X une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2° de rejeter la requête de M. X ; Code : C Classement CNIJ : 36-09-05-01 Il soutient qu'il pouvait fonder sa décision sur l'avis...

Vu le recours, enregistré le 4 décembre 1998 au greffe de la Cour, complété par mémoire enregistré le 29 août 2003, du MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; LE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 989118-98729 du 6 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé sa décision du 13 mars 1998 refusant de nommer M. X contrôleur des impôts stagiaire ; Code : C Classement CNIJ : 36-03-02-05 36-03-03-005 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Il soutient que...