La jurisprudences de France - page 96904

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Indemnisation par un coauteur - Recours contre un autre coauteur - Fondement. ACCIDENT DE LA... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2001, que la camionnette appartenant à la société Jeuffroy-Thiercelin conduite par M. X... traversant une route nationale, a été heurtée par le véhicule de M. Y... conduit par Mme Z..., lequel, dévié de sa trajectoire, a traversé le terre-plein central et a percuté le véhicule circulant en sens inverse conduit par M. A... ; que Mme Z... et les...

PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. PRESSE - Procédure - Fondement juridique - Abus de la liberté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 du Code civil, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les abus de la liberté d'expression prévus et sanctionnés par la loi du 29 juillet 1881, ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que l'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la loi susvisée se...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 14 février 2002 que Roger X..., salarié de la SNC May est décédé le 13 janvier 1992 des suites d'un malaise subi sur son lieu de travail ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir la CPAM a fait connaître à Mme X... son refus de prendre ce décès en charge au titre de la législation sur les accidents du travail ; que Mme X... ayant saisi le 11 février 1994 la commission de recours amiable, celle-ci l'a déclarée...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une expertise à laquelle une partie n'avait été ni appelée ni... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, que M. X..., gérant majoritaire d'une société qui exploitait un restaurant, a été victime d'un vol avec violences ; que la juridiction...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article 2270-1 du Code civil - Délai - Point de départ - Dommage initial - Aggravation - Cas.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 2270-1, alinéa 1, du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extra-contractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en démolition et en réparation formée le 29 Juillet 1999 par M. X... contre Mme Y..., propriétaire...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Affaire de transformation d'une SARL en société anonyme par entrée de nouveaux... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M. X... ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions que dans le courant de l'année 1991, MM. Fabrice Le Y..., Patrick Z... et Patrick A..., associés au sein de la SARL SCAM exploitant une chaîne de supermarchés en Guadeloupe, ont proposé à M. François Le Y... et son épouse Mme B... et à M. Jean-François Le Y... et son épouse Mme C... les...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Procédure - Commission - Décision - Violation des droits de la défense - Cas - Expertise - Expertise... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le juge doit en toutes circonstances faire observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle X... a été victime d'une agression ; que la juridiction pénale a ordonné une expertise médicale ; que Mlle X... a ensuite saisi une commission...

CASSATION - Moyen - Méconnaissance des termes du litige - Chose demandée - Indemnisation d'un préjudice - Déduction de la créance du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 4 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; que, selon le second, le juge doit en toutes circonstances faire...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Sol glissant sans éclairage - Chute d'une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait une chute en glissant sur le sol ciré du couloir de l'appartement de Mme Y... ; qu'il a assigné Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama Sud, en réparation de son préjudice ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Grenoble est intervenue à l'instance ; Attendu...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Assignation à résidence - Condition - Remise à la police ou à la gendarmerie du passeport et de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de la loi du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que la décision d'assignation à résidence d'un étranger peut être prise à titre exceptionnel après la remise à un service de police ou de gendarmerie du passeport et de tout document justificatif de l'identité ; Attendu, selon l'ordonnance infirmative attaquée rendue par le premier président...