La jurisprudences de France - page 96903

1° PRESSE - Liberté d'expression - Abus - Réparation - Fondement juridique. 1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société d'éditions Flammarion a publié, le 16 septembre 1999, un livre de M. X... intitulé "Mémoires de l'ombre, un homme dans les secrets de l'Etat", consacré en partie à François Y..., qui l'avait nommé en 1981 à la direction du Service de documentation extérieure et de contre-espionnage SDECE, devenu la Direction générale de la sécurit...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Diffamation envers des citoyens particuliers - Citoyen chargé d'un... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'interdiction d'exercer l'action civile séparément de l'action publique, édictée par l'article 46 de la loi susvisée, ne concerne que la diffamation commise envers les personnes protégées par les articles 30 et 31 de la même loi et notamment les dépositaires ou agents de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Domaine d'application - Infraction volontaire - Exclusion. Le dommage subi par une... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 21 juin 2000, que, le 2 décembre 1995, Mlle X..., qui conduisait un scooter, a été volontairement poussée par un piéton en état d'ivresse, M. Y... ; que violemment déséquilibrée, elle est tombée sous un autobus de la Société de transport public urbain STAR et a été blessée ; que M. Y... a été condamné par un tribunal correctionnel pour...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition. INDEMNISATION DES VICTIMES... LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 2000 de les avoir déboutés de leur demande d'indemnisation du préjudice résultant du décès de M. X..., victime d'une infraction, en retenant la faute de la victime, alors, selon le moyen, que si l'indemnité peut être refusée ou réduite en raison du comportement de la victime ou de ses relations avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Generali France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Gorlier transports et AXA Global risks ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt rectificatif rendu le 6 septembre 2001 par la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, que la condamnation de la société Generali France assurances, prononcée par l'arrêt attaqué Paris, 22 février 2001 s'entendait in solidum avec la société Timar, les condamnations respectives de ces deux...

PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation portant atteinte à l'honneur ou à la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués et les productions, que le journal "Le Pays de Haute-Saône", en date du 4 mai 1996, a publié sous le titre "les sectes sont pires que la drogue" et le sous-titre "le phénomène sectaire est plus dangereux que la drogue et la prostitution", un entretien entre M. X..., journaliste, et M. Y..., qui citait les Témoins de Jéhovah, et déclarait : "les sectes sont pires que la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et de l'avoir condamné à payer une pension alimentaite de 15 000 FCFP au titre de son obligation de contribuer à leur entretien et à leur éducation alors, selon le moyen : 1 / que, tenus de motiver leur décision, les juges du fond doivent examiner, au moins sommairement, les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, M. X... avait versé aux débats des...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 9 du Code civil, ensemble, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans son numéro daté du 12 au 18 novembre 1998, l'hebdomadaire "Le Nouvel Observateur", édité par la société Le Nouvel Observateur du monde la société, a...

CASSATION - Moyen - Défaut de réponse aux conclusions - Assurance de groupe - Conclusions de l'adhérent soutenant que le souscripteur n'avait... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Hameau des Corniers de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société CNP assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., associés dans la société Le Hameau des Corniers, se sont portés cautions en garantie d'un emprunt immobilier contracté par cette société auprès de la Banque La Hénin, aux droits de laquelle vient la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 octobre 2001, que la Mutuelle des provinces de France, auprès de laquelle M. X... Y... avait souscrit un contrat d'assurance automobile le désignant en qualité de conducteur habituel, a procédé à une indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, à la suite d'un accident de la circulation occasionné par le fils de l'assuré, M. Cyril Y..., déclaré comme conducteur occasionnel ; qu'invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration...