La jurisprudences de France - page 96901

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré au greffe de la cour le 15 janvier 1999 sous le n° 99PA00081 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97984 et 97985 du 8 juillet 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a déchargé Mlle Françoise X du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1989 et 1990 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée au titre des années 1989 et 1990 à la charge de Mlle X...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 mars 1999, la requête présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Fischer, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1266 du 26 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987, 1989, 1990 et 1991 ainsi que les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ................................................................................................................. Vu les autres...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 25 mars 1999, la requête présentée par M. et Mme Réginald , demeurant ... sur Marne, ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 973135 du 17 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 1993 à 1995, à la décharge de ces cotisations et à la condamnation de l'Etat à leur verser 2000 euros en remboursement des frais par eux exposés...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 30 mars 1999, la requête présentée par M. , demeurant ... ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 962205 en date du 1er décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 28 mars 1996 du conseil municipal de la commune de Meaux portant approbation du budget primitif ; 2° de prononcer l'annulation de la délibération approuvant le budget primitif 1996 de la commune de Meaux ; ........................................................................................................ Vu l'ensemble des pièces...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 28 juin 1999, la requête présentée pour M. Milio X, demeurant ... par Maître Pailhes, avocat, ladite requête tendant à l'annulation du jugement n° 97-2768/ 98-2003 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1991 à 1993 et à la décharge de ces cotisations ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code...

Vu, enregistrée au greffe de la cour le 15 septembre 1999, la requête présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Heurtier, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9408095/1 du 29 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris n'a fait que partiellement droit à sa demande de décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1982 à 1985 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations afférentes aux réintégrations des dépenses de train de vie et des crédits d'origine familiale...

TRANSPORTS TERRESTRES - Voiturier - Action directe en paiement contre l'expéditeur - /JDF L'article L. 132-8 du code de commerce institue au... DEUXIEME CHAMBRE CIVILE Section A PA MINUTE N° 1219/03 Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A 02/01142 Copies exécutoires à : Maître CROVISIER B... JOURNEE-SIAU Le 11 décembre 2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR X... DU 11 décembre 2003 Décision déférée à la Cour : jugement du 17 janvier 2002 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STRASBOURG APPELANTE, défenderesse et demanderesse reconventionnelle, INTIMEE sur appel incident : La SARL...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Exclusion - Dol ou faute lourde - Définition - / La faute lourde... LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 9 OCTOBRE 2003 tenue par Madame MARTIN, Président, et Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, chargés de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré: Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER: Madame X..., Greffier, présent lors des débats et du prononcé de...

CREDIT-BAIL - Résolution - ACTION - QUALITE - ACTION EXERCEE PAR LE LOCATAIRE CONTRE LE VENDEUR La société qui souscrit un contrat de... LA TROISIÈME CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré: Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur KERRAUDREN, Conseiller DÉBATS : à l'audience publique du 30 OCTOBRE 2003 GREFFIER: la Cour était assistée de Madame X..., Greffier en chef, présent lors des débats seulement, ARRET: CONTRADICTOIRE prononcé à l'audience publique du 1 1 DÉCEMBRE 2003 par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier. FAITS...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née après le jugement d'ouverture - Contrat... LA TROISIEME CHAMBRE DE LA COUR D APPEL DE LYON, DÉBATS en audience publique du 14 NOVEMBRE 2003 tenue par Monsieur SIMON, Conseiller, chargé de faire rapport, sans opposition des Avocats dûment avisés, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré: Madame MARTIN, Président Monsieur SIMON, Conseiller, Monsieur KERRAUDREN, Conseiller, GREFFIER: la Cour était assistée de Madame X..., Greffier, lors des débats et du prononcé de l arrêt, ARRET...