La jurisprudences de France - page 96900

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mars 1998, sous le n° 98NC00529, complétée par un mémoire enregistré le 27 novembre 1998, présentée pour la SARL Les Etablissements BECKER dont le siège est ZA Messompré à Semécourt Moselle, représentée par son gérant en exercice, par Me Gourvennec, avocat au barreau de Metz ; La SARL Les Etablissements BECKER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis du Maire de Semécourt du 28 mars 1994 et de la décision du 28 avril 1994 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 avril 1998 sous le n° 98NC00809, complétée par un mémoire enregistré le 15 septembre 1998, présentés pour Mme Annick X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962780 du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de la décision du président du conseil général de la Moselle du 17 octobre 1996 prononçant son licenciement ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - la lettre de licenciement ne contenait pas l'exposé des motifs de cette mesure ; - les faits qui...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 juin 1998 sous le n° 98NC01265, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., par Me Couturier, avocat au barreau de l'Aube, complétée par des mémoires enregistrés les 14 octobre 1998 et 18 décembre 1998 ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 96-1486 du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande tendant : - à l'annulation de la décision du maire de Troyes du 24 octobre 1995 prononçant son licenciement, - à ce qu'il soit enjoint à la ville de Troyes de la réintégrer, - à la condamnation...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour les 29 juin 1998, 5 novembre 2002 et 4 avril 2003, présentés pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Roth, avocat au barreau de Metz ; M. X demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 28 avril 1998 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté les conclusions de sa demande dirigées contre la décision du préfet de la Moselle en date du 4 juillet 1996 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement ; 2° - d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de Classement : 66-10-02 3° - de condamner...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 9 juillet 1998, complétée par des mémoires enregistrés les 20, 22, 25 et 26 mars 1999, présentée pour M. André X demeurant ... et M. Jean- Bernard Y demeurant ... par Me CALVANO, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 mai 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Voegtlinshoffen en date du 3 mai 1996 approuvant la modification du plan d'occupation des sols, en tant que cette modification concerne la création de l'emplacement réservé n° 6 ; 2 d'annuler...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juin 1998 sous le n° 98NC01478, présentée pour Mme Carmen X, demeurant ..., par Me Abel, avocat au barreau de Nancy , complétée par un mémoire enregistré le 3 décembre 1998 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 962262 du 31 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation de la COMMUNE DE BISCHHEIM à lui verser une indemnité de 40 000 francs en réparation du préjudice résultant de son licenciement ; 2° de condamner la commune de Bischheim à lui payer ladite somme, avec intérêts au taux légal à compter de la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 1998 sous le n° 98NC01837, complétée par un mémoire enregistré le 6 février 2001, présentés pour Mme Rosita X, demeurant ..., par Me Brand, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971462 du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de condamnation de la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser une somme de 165 426,46 francs correspondant à des allocations pour perte d'emploi ; 2° de condamner la communauté urbaine de Strasbourg à lui verser la somme de 128 901,44 francs avec...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1998, complétée par un mémoire enregistré le 17 avril 2001, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande tendant à l'annulation des délibérations en date du 16 octobre 1996 de l'association foncière de remembrement de Saint-Gorgon approuvant le projet de travaux connexes au remembrement de la commune et sollicitant la direction du génie rural en qualité de directeur de travaux ; 2°/ d'annuler ces délibérations ; 3°/ de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, complétée par un mémoire enregistré le 17 novembre 1999, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ... par Me DESMET, avocate ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1998 du préfet de Meurthe-et-Moselle annulant son permis de conduire et lui retirant celui-ci ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs en application de l'article L 8-1 du code des tribunaux...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1999, sous le n° 99NC02484, complétée par des mémoires enregistrés les 8 juin 2000 et 29 mars 2002, présentée pour Mme Rose X demeurant ... et M. Clément X demeurant ..., par Me Ehret, avocat au barreau de Mulhouse ; Les consorts X demandent à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 octobre 1996 du préfet du Haut-Rhin approuvant le plan de remembrement établi par l'association foncière urbaine autorisée AFUA Les Vignes ; 2° - d'annuler...