La jurisprudences de France - page 96899

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 1998, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 97178 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1998 rejetant sa demande en décharge des taxes d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995 et 1996 dans les rôles de la commune d'Aiguilhe Haute-Loire ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 septembre 1998, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 98101184 du Tribunal administratif de Lyon en date du 16 juillet 1998 rejetant sa demande en remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 38 276 francs dont il disposait au 31 décembre 1990 ; 2 de prononcer le remboursement demandé ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; CNIJ : 19-06-02-08-03-06 Vu le code des tribunaux administratifs et...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 8 octobre 1998, par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9000921 du Tribunal administratif de Lyon en date du 2 juin 1998 prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M. X... a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 de remettre intégralement ces impositions à la charge du contribuable ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des tribunaux...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 décembre 1998, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9302494 du 22 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a accordé la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles la société REGALEG, aux droits de laquelle vient la société 5ème Saison, a été assujettie au titre des années 1986 et 1987 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 juin 1999, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Comino, avocat au barreau de Castres ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97657 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 1er avril 1999, rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991 et 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée, 3°' de condamner l'Etat à lui payer une somme de 6 000 francs au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 1999, complétée par des mémoires enregistrés les 27 octobre 2000 et 8 janvier 2001, présentée pour M. Sylvain X demeurant ... par Me RIO, avocat ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 2 juillet 1999 du ministre de l'intérieur procédant au retrait de quatre points du capital attaché à son permis de conduire ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 francs en application de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2001 sous le n° 01NC00437, régularisée par des mémoires enregistrés les 23 avril et 29 mai 2001, présentée pour M. Samir X demeurant à ..., par Me WENDLING, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2000 lui refusant l'asile territorial, ensemble l'invitation à quitter le territoire qui lui a été adressée par le préfet du Bas-Rhin ; 2 d'annuler pour excès de...

Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 6 novembre 2001, sous le n° 01NC01147 complété par un mémoire enregistré le 8 août 2003, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 6 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé ses décisions portant retrait de points du capital attaché au permis de conduire de M. X consécutivement aux infractions commises par ce dernier les 31 mars 1994, 27 août 1994, 23 octobre 1994, 23 décembre 1994, 31 août 1995, 21 septembre 1996, 3 mars 1997, 6 novembre 1999, 15 novembre 1999 et 5 janvier 2000 et la...

Vu l'ordonnance n° 02EX55 du 15 mai 2003, enregistrée au greffe de la Cour sous le n° 03NC00481, par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu la demande, enregistrée le 25 octobre 2002, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Polese-Person, avocat au barreau de Nancy, complétée par des mémoires enregistrés les 25 juin et 26 septembre 2003 ; M. X demande à la Cour l'exécution du jugement n° 02239-02382-02442-02641-02630-02531-02569 du 9 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé : - la décision du 14 juin 2001 du directeur régional des affaires...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 février 1998, présentée par M. Jean-Claude X demeurant à ... M. X demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 juin 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Ardennes sur le remembrement de la commune de Chuffilly-Roche en tant qu'elle concerne les biens des comptes 26 et 27 ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Code : C Plan de classement : 03-04 54-01-04-01 Il soutient que : - il a...