La jurisprudences de France - page 96898

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 3 juin 2003 sous le n° 03LY00962, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 020263 du 11 mars 2003 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours en tierce opposition contre le jugement du 4 décembre 2001 par lequel le même tribunal a annulé la délibération du conseil municipal de la COMMUNE DE SAINT-SYLVESTRE-PRAGOULIN du 30 juin 2000 modifiant le tarif de la surtaxe sur les eaux minérales, ensemble la décision du maire de la commune en date du 24...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 août 2003, présentée par l'association amicale laïque, dont le siège est situé ... ; L'association amicale laïque demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9904593 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 juin 2003 rejetant sa demande en décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1983 à 1997 dans les rôles de la commune de Fraisses Loire ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...

Vu le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, enregistré au greffe de la Cour, le 2 mai 1997, sous le numéro 97LY01038 ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 941071, en date du 27 décembre 1996, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à M. X... la décharge de l'impôt sur le revenu, auquel il a été assujetti au titre de l'année 1989, ainsi que des pénalités dont il a été assorti, ensemble l'ordonnance rectificative n° 9401071, en date du 3 mars 1997, du vice-président du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, ayant étendu la décharge à l'impôt sur le...

Vu, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 1997, présentée par la SARL LE ROI DE LA COUPE, dont le siège est situé Montagnier, avenue Léo Lagrange à Thiers 63300 ; La SARL LE ROI DE LA COUPE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 96671 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mai 1997 rejetant sa demande en décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1986 au 31 juillet 1989 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 1997, présentée par la SARL LE ROI DE LA COUPE, dont le siège est situé Montagnier, avenue Léo Lagrange à Thiers 63300 ; La SARL LE ROI DE LA COUPE demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 93792 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 23 mai 1997 rejetant sa demande en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1986 à 1988 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures...

Vu l'ordonnance, en date du 29 août 1997, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 portant création d'une cour administrative d'appel à Marseille et modifiant les articles R.5, R.7 et R.8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis à la Cour administrative d'appel de Lyon, la requête présentée pour M. Y... , demeurant ... par la SCP d'avocats Pegaz-Cevaer-Usclat-Desilets, inscrite au barreau de Villefranche-sur-Saône ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy le 21 août 1997...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 janvier 1998, présentée pour la SCI LES BASSIEUX, dont le siège est situé ..., par Me Pierre X..., avocat au barreau de Lyon ; La SCI LES BASSIEUX demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 8812363 du Tribunal administratif de Lyon en date du 12 novembre 1997 rejetant sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1981 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; 3 de condamner l'Etat à lui payer les intérêts moratoires ainsi qu'une somme de 5 000 francs au titre de l'article...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1998, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n° 95326 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 20 février 1998 rejetant les conclusions restant en litige de sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989 à 1992 ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juin 1998, présentée pour M. Y... , demeurant ..., par Me Sylvain X..., avocat ; M. demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 9000147 du Tribunal administratif de Lyon en date du 21 avril 1998 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il été assujetti au titre des années 1982 à 1985 à raison de l'imposition des salaires qu'il a perçus en Suisse ; 2 de prononcer la décharge demandée et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 20 000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 1998, présentée pour la société Société Nouvelle Roanne Briques, dont le siège social est ..., par Me Y... et Me X..., avocats ; La société Société Nouvelle Roanne Briques demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9200839-9200840-9301504 du Tribunal administratif de Lyon du 19 mai 1998, rejetant ses demandes en décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts...