La jurisprudences de France - page 96897

Vu, I sous le n° 99BX00474, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 mars 1999 et 19 novembre 1999, présentés pour M. et Mme Joël X, demeurant ..., par Me Hervé Ouvrard, avocat au Barreau de Poitiers ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de décider qu'il sera sursis à l'exécution...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour M. René X demeurant au lieudit ..., par la SCP Larroque Rey, avocat au barreau de Montauban ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 15 avril 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la contestation qu'il a formée à la suite des avis à tiers détenteur et du procès-verbal de saisie exécution dressé à son encontre par le receveur percepteur de Montaigu du Quercy pour avoir paiement de la cotisation aux frais de l'association syndicale autorisée d'aménagement foncier du canton de Montaigu de Quercy mise à sa charge au titre de...

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX01503, présentée pour : - M. U... , demeurant ..., - M. XQ... , demeurant ..., - M. YS... , demeurant ..., - M. XJ... , demeurant ..., - M. XQ... , demeurant ..., - M. S... , agissant en qualité d'ayants droit de M. XX... , demeurant ..., - Mme YN... , demeurant ..., Mme YX... , M. XK... , M. XF... , M. Jean YI... , tous agissant en qualité d'ayants droit de M. I... , Classement CNIJ : 60-04-01-04 C - Mme Marie YR... , demeurant ..., et M. XL... , demeurant ..., tous deux agissant en qualité d'ayant droit de M. XG... , - M...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement le 20 août 1999 et le 9 novembre 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02041, présentés pour M. Serge X, demeurant ..., par Me Linotte, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 24 juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 8-1 du...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés respectivement les 6 décembre 1999, 25 février et 28 juin 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02678, présentés pour Y... Monique X, demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 96/843 en date du 30 septembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, après avoir prononcé la décharge des majorations de mauvaise foi prévues à l'article 1729 du code général des impôts dont a été assorti le complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1991, rejeté ses...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 mars 2000, présentée par la S.A.R.L. LNX, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est ... à Vaulx-en-Velin, 69120 ; La société LNX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9500031 du Tribunal administratif de Lyon du 2 mars 2000, rejetant sa demande en réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1992 dans les rôles de la commune de Chassieu ; 2° de prononcer la décharge demandée, - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 22 octobre 2001 et 31 octobre 2003, présentés par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement n° 991208 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en date du 6 juillet 2001 en tant qu'il a regardé comme sans objet les conclusions de Mme X tendant à la décharge de l'obligation de payer une somme de 30 754 francs, révélée par l'avis à tiers détenteur émis à son encontre le 12 mai 1999 par le trésorier de Cerilly-Ainay-le-Château Allier pour avoir paiement d'une cotisation d'impôt sur le revenu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juin 2002, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., par Me Fabienne Cayuela, avocat au barreau de Lyon ; Mme X demande à la Cour : 1 d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 9803752 du président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en date du 10 avril 2002 rejetant les conclusions de sa demande en décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée dont elle a été déclarée redevable au titre de la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1996 ; 2 de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 6 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1370 en date du 4 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, à la demande de la COMPAGNIE HYDROTHERMALE DES GRANDES SOURCES, annulé la délibération du conseil municipal de Châteauneuf-les-Bains du 8 décembre 2000 fixant le montant de la surtaxe sur les eaux minérales à 0,023 francs par fraction de 3/4 de litre d'eau commercialisée ; 2° de rejeter la demande de la COMPAGNIE HYDROTHERMALE DES GRANDES SOURCES comme...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2002, présentée par Mme Huguette X demeurant 5, rue du Couloud à Saint- Laurent de Mûre 69720 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005622 du 25 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la contestation qu'elle a formée à la suite des actes de poursuite suivants, exercés contre elle par le comptable du Trésor de Saint-Priest pour avoir paiement de divers impôts et redevances dûs à sa caisse ou à celle du comptable du Trésor de Levens ; 2° de la décharger de l'obligation de payer ces impôts et redevances ; - Vu les autres...