La jurisprudences de France - page 96896

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004, le 2 décembre 2003, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX-BACQUET, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, Éric BESSON, Jean-Louis BIANCO, Serge BLISKO, Patrick BLOCHE, Maxime BONO, Augustin BONREPAUX, Jean-Michel BOUCHERON, Pierre BOURGUIGNON, Mme Danielle BOUSQUET, MM. François BROTTES, Thierry CARCENAC...

Vu, enregistrée le 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 9 décembre 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil d'Etat la requête présentée devant ce tribunal par M. Moussa A domicilié ... ; Vu la requête enregistrée au tribunal administratif de Marseille le 9 décembre 2003 par laquelle M. Moussa A demande que, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés enjoigne à la Commission des recours des réfugiés de suspendre l'ordonnance n° 425752 du 10 octobre 2003 rejetant sa demande dirigée contre...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 janvier 2000 sous le n° 00BX00015, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 février 2003 sous le n° 00BX00179, présentée pour M. Jacques X, demeurant ..., par Me Rémy Malterre, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1990 et de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1990 au 31 juillet 1991, par avis de mise en recouvrement du 16 juillet 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 avril 2000 sous le n° 00BX00249, présentée par Mme Christiane X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la réduction de l'impôt sur le revenu auquel son foyer fiscal a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ; 2° de lui accorder la réduction sollicitée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre...

Vu, I, sous le n° 00BX00300, la requête, enregistrée le 9 février 2000 au greffe de la cour administrative de Bordeaux, présentée pour M. Alain X, demeurant ..., par Me Sautereau, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 9 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 ; - de prononcer la décharge demandée ; - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 F et le droit de timbre acquitté en application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mars 2000 sous le n° 00BX00565, présentée par M. et Mme Emmanuel X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 2 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1993, 1994 et 1995 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 juin 2000 sous le n° 00BX01280, présentée pour M. David X, demeurant ..., par Me Cadiot-Feidt, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 19 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1991 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1991 au 31 décembre 1992, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée, ainsi que celle du...

Vu, sous le n° 03BX01344, la requête présentée pour le CENTRE DU MACHINISME AGRICOLE ET DU GENIE RURAL DES EAUX ET FORETS CEMAGREF, par la SELARL Molas et associés, avocat au barreau de Paris ; Le CEMAGREF demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision du 27 juillet 2000 de son directeur général refusant d'attribuer à Mme Sylvaine X une indemnité d'éloignement, ensemble le rejet du recours gracieux formé contre ladite décision, et l'a condamné à verser ladite indemnité majorée des intérêts au taux légal à compter du 13 janvier 2001 ; 2° de décider...

Vu l'arrêt en date du 10 septembre 2002 par lequel la Cour, statuant sur la requête de M. X, enregistrée sous le n° 98BX01052 et tendant à ce que la région Limousin soit condamnée à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 6 mai 1992 dans l'enceinte du lycée professionnel de la route du Palais à Limoges, a ordonné une expertise médicale en vue de déterminer le montant du préjudice subi par la victime ; ....................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant ét...