La jurisprudences de France - page 96895

Vu la requête enregistrée le 11 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Karim A, demeurant ... ; M. A demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Tino A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du 31 mars 2003 par laquelle le maire de Saint-Laurent-de-Mure s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau de distribution électrique et, subsidiairement, à la suspension de l'exécution de...

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE NOUMEA 98000 ; la VILLE DE NOUMEA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a ordonné la suspension de l'exécution de l'article 2 de l'arrêté du 12 juin 2003 par lequel le maire de la VILLE DE NOUMEA a ordonné l'interruption des travaux entrepris par la Société Sunset Investissement sur un terrain situé ... ; 2° statuant comme juge des référés, de rejeter la demande présentée par la Société Sunset...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TRANSACTUEL, dont le siège est ... ; la SOCIETE TRANSACTUEL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 11 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de la décision du 3 mars 2003 du préfet de la région Ile-de-France la radiant du registre des transporteurs et des loueurs ; 2° condamne l'Etat à lui verser 2 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITÉ DANS LES DOM-TOM DES TEXTES... Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2003, le jugement en date du 7 août 2003 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, avant de statuer sur la requête de la S.C.I. Sunset Investissement tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2003 par lequel le maire de la Ville de Nouméa a décidé d'interrompre les travaux de pose de menuiseries et de garde-corps engagés par la société sur le chantier de construction d'un immeuble situé dans cette...

54-035-02-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 22 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS Loiret, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NEUVILLE-AUX-BOIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, à la demande de l'association Sivananda de Yoga Vedanta, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 11 août 2003...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 10 août 2001, présentée pour la société anonyme Mainguet dont le siège social est ..., par Me Y... et Me VITAL-DURAND, avocats au barreau de Paris ; La société Mainguet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3471 du 7 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté conjoint du 22 mai 2000 par lequel les maires de Nantes et de Rezé ont délivré un permis de construire aux sociétés anonymes Nouvelles Cliniques Nantaises et Centre Catherine de Sienne pour l'édification de locaux hospitaliers rue Eric Tabarly, sur...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003 sous le n° 03NT01145, présentée pour la commune de Carnac, représentée par son maire en exercice, par Me CABANES, avocat au barreau de Paris ; La commune de Carnac demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-3517 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la Compagnie Européenne de Casinos C.E.C., la délibération du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carnac a décidé d'attribuer le contrat de délégation de service public pour la réalisation...

VENTE La forme notariée, imposée par l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 pour tout acte translatif de propriété immobilière, est requise... Deuxième chambre civile Section B AL/MM Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 01/01944 MINUTE N° 03-1238 Copie exécutoire à Me Marceline ACKERMANN Me BOUCON Me CAHN Le 12-12-2003 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 12 Décembre 2003 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2001 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STRASBOURG APPELANTS et demandeurs : 1 - Madame Denise X... épouse Y..., née XXXXXXXXXXXXXXX à BISCHWILLER...

PRUD'HOMMES - Compétence 1° En application des dispositions de l'alinéa premier de l'article L. 511-1 du Code du travail, le Conseil de... LA COUR Le 22 avril 2002, au terme des vacances scolaires de Pâques, la commune de Saint Léger sur Roanne a repris l'exploitation du restaurant scolaire de la ville qu'elle avait confiée moyennant versements de subventions à l'association LE SOU DES ECOLES. Cette dernière en effet avait par lettre du 2 février 2002 demandé au maire de la commune de cesser de gérer ce restaurant. En conséquence de cette décision, le maire de la commune de Saint Léger sur Roanne n'ayant pas accédé à sa demande de...