La jurisprudences de France - page 96894

24-02-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVÉ - CONTENTIEUX - COMPÉTENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - CONTENTIEUX DE LA GESTION - DEMANDE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU LAMENTIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DU LAMENTIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à ce soit ordonnée l'expulsion sous astreinte de M. Elain X, occupant un local communal au lieudit La...

Vu la requête enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idrissa X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 14 octobre 2002 par lequel le préfet de police a fixé la Mauritanie comme pays à destination duquel il sera reconduit ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

Vu la requête enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkarim X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

Vu la requête enregistrée le 12 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adel X demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 février 2003 par lequel le préfet du Vaucluse a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Vaucluse de réexaminer sa demande de régularisation ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête enregistrée le 16 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Melle Samnang A, demeurant ... ; Melle A demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 2002 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont elle a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir; Vu les...

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Wilmie X, épouse demeurant ... ; Mme X, épouse demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits...

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hilarion X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2002 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

Vu la requête enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Fadiala X, demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mars 2003 par lequel le préfet de Police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

Vu la requête enregistrée le 22 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 avril 2003 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir...

Vu 1° sous le n° 257421 la requête, enregistrée sous le 3 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohand-ou-Achour X demeurant ... ; M. X demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé l'Algérie comme pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; Vu 2° sous...