La jurisprudences de France - page 96568

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., veuve C..., épouse B..., domiciliée Auberge du Bout des Ponts, 44450 Saint-Julien de Concelles, en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes 1re chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. Pierre-Maximin X..., 2 / de Mme A..., Raphaela Z..., épouse X..., domicilié ensemble, ..., 44730 Tharon Plage, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 28 septembre 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, Guerder, conseiller doyen, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Samda Société d'assurance moderne des agriculteurs, dont le siège est 126 Piazza Mont d'Est, 93160 Noisy-le-Grand, en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles 4e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Axa assurances, venant aux droits de la compagnie UAP assurances, dont le siège est 1, place Victorien Sardou, 78161 Marly-le-Roi, 2 / de la société Bureau Véritas, société anonyme, dont le siège est ..., La Défense 2, 92400 Courbevoie, 3 / de M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 6e chambre civile, section B, au profit de M. Y..., Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pascal B..., alias X... Y... Jean-Marie, demeurant chez Me A..., ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 3 août 1999 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du ministre de l'Intérieur, domicilié Direction générale de la Police nationale, Direction centrale de la Police aux frontières, Direction de la Police aux frontières, Aéroports de Z... Charles de Gaulle, Aérogart CDG 2B, 95700 Z... Charles de Gaulle, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2001...

ETRANGER - Entrée en France - Maintien en zone d'attente - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète . ETRANGER -... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance rendue par un premier président Paris, 9 novembre 1999 et les pièces du dossier, que Mme X..., de nationalité nigériane, a fait l'objet d'une décision de refus d'admission sur le territoire français et a été placée en zone d'attente ; que le ministre de l'Intérieur a sollicité la prolongation du maintien dans cette zone en application des dispositions de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que le ministre de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., mandataire liste Union FO-FGSOA-CFTC, domicilié ... de Roulan, 30000 Nîmes, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1999 par le tribunal d'instance d'Alès contentieux des élections professionnelles, au profit : 1 / de M. Olivier Z..., demeurant ..., 2 / de M. Marcel Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M. Buffet, président...

ELECTIONS, ORGANISMES DIVERS - Habitation à loyer modéré - Office public d'aménagement et de construction - Conseil d'administration -... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles R. 421-8 du Code de la construction et de l'habitation et R. 13 du Code électoral ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que toute contestation relative à l'inscription sur les listes des candidats aux élections des représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics d'aménagement et de construction OPAC est soumise au juge d'instance qui statue dans les conditions prévues par le Code électoral...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Procédure - Partie expropriante - Qualité - Défaut de qualité - Fin de non-recevoir prise du... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / Mme Régine Y..., épouse X..., demeurant ensemble Chateauneuf, route nationale, 62360 Saint-Léonard, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1999 par la cour d'appel de Douai chambre des expropriations, au profit du représentant de l'Etat français, directeur Départemental de l'Equipement, domicilié ..., défendeur à la cassation ; Les...

26-055-01-06-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A UN... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 septembre 1996 et 20 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc VIENNE, directeur général et pharmacien responsable de la société "Super Diet", rue Victor Hugo à Denain 59721 ; M. VIENNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 juillet 1996 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa requête tendant à ce que soit constatée...