La jurisprudences de France - page 96300

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION 19-03-04 CONTRIBUTIONS ET... 2ème chambre A VU, enregistrée le 7 septembre 1998 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société TRANSPORTS VALEMI, dont le siège social est situé au ..., par M. GOGOS conseiller fiscal dûment mandaté ; la société TRANSPORTS VALEMI demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94575 du 25 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1989...

19-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS - PENALITES POUR MAUVAISE FOI ... 2ème chambre A VU, enregistrées le 28 octobre 1998 au greffe de la cour, les deux requêtes présentées pour M. Roland X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9403751/1 du 5 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée assignées au titre de la période allant du 1er janvier 1986 au 31 décembre 1987, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de...

19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée le 15 février 1999, présentée par M. Serge X..., demeurant ... la Barre par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 912489 et 95204 en date du 2 novembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1987 et 1989 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui...

19-04-02-07-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... 2ème chambre A VU, enregistrée le 26 mars 1999 au greffe de la cour, la requête présentée par Mme Gilberte DEMOL, demeurant ... en Brie ; Mme DEMOL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 925990 du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1988, 1989 et 1990, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2 de lui accorder la...

19-02-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... 2ème chambre A VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mars 1999 sous le n 99PA01003, présentée par M. Huseyin X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9809085/1 en date du 21 janvier 1999 par laquelle le vice-président de section au tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la mainlevée de l'avis à tiers détenteur émis le 11 mars 1998 par le Trésorier-payeur général de Bondy pour avoir paiement de compléments d'impôt...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Domaine d'application - Activité de l'entreprise En... COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS No 799 2001 9' Chambre A ARRÊT AU FOND Arrêt de la 9' Chambre A sociale du 28 Juin 2001 prononcé sur appel d'un jugement du Conseil des Prud'Hommes de DU 28 Juin 2001 MARSEILLE en date du 04 Septembre 1998, enregistré sous le n' 97/0814F Section Commerce. Rôle N° 99/16772 COMPOSITION LORS DES DÉBATS ET DU S.A. PENAUILLE DÉLIBÉRÉ CI, Président: M. Jean-Jacques LECOMTE Malika X... Conseiller: M. Alain BOURDY S.A. Y... Conseiller...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure L'absence de rapport du juge commissaire ne... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 28 JUIN 2001 RG : 01/00752 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE EN DATE DU 26 JANVIER 2001 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC PARTIES EN CAUSE APPELANT Monsieur Hubert X... 7 Rue du Bout du Mont 80120 ST QUENTIN EN TOURMONT Comparant concluant par la SCP LE ROY avoué à la Cour et plaidant par Me DE VILLENEUVE avocat au barreau d'AMIENS INTIMEES Mademoiselle Brigitte X... LA POUVEL DEL...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Domaine d'application - Dirigeant de fait - Notion... COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU 28 JUIN 2001 RG : 99/02986 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE EN DATE DU 30 juillet 1999 APRES COMMUNICATION DU DOSSIER ET AVIS DE LA DATE D'AUDIENCE AU MINISTERE PUBLIC PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur Patrick X... né le 5 septembre 1952 à BOIS COLOMBES 92 60 Route de Polygone Résidence Bleue 67100 STRASBOURG Comparant concluant par la SCP LE ROY avoué à la Cour et plaidant par Me NOEL du Cabinet DUTOIT avocats au barreau...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Effets - Condamnation - Montant Lorsque les fautes... COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 APPELANT Monsieur X..., AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE du 06/09/1996 BAJ N° 591780029604579 Représenté par la SCP CONGOS VANDENDAELE, avoués associésAssisté de Maître PETIAUX D'HAENE, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIME Maître L. ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA A. Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ, avoué Monsieur X..., Représenté par Maître NORMAND, avoué Assisté de Maître J...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Cessation des paiements - Impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible... COUR D'APPEL DE DOUAI DEUXIEME CHAMBRE ARRET DU 28/06/2001 FAILLITE PERSONNELLE prononce une mesure d'interdiction de gérer totale pour une durée de 10 ans 33, comblement du passif 32 APPELANT Monsieur X..., Représenté par Me NORMAND Avoué Assisté de Maître J.DURAND Barreau de LILLE INTIME MAITRE L. ES QUALITES DE LA SARL Y..., Représenté par la SCP LE MARC'HADOUR POUILLE-GROULEZ Avoués COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Madame Geerssen, président de chambre...