La jurisprudences de France - page 96300

335-01-02-04 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELLEMENT ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 2000 présentée pour M. Mohamed X... ZAKARIA Y... IBRAHIM demeurant ... Meurthe-et-Moselle par Me Crouvizier, avocat ; Il demande à la Cour : 1 - l'annulation du jugement en date du 10 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 1999 du préfet de Meurthe-et-Moselle rejetant sa demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étudiant, et à la condamnation...

14-07-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - COMMERCE EXTERIEUR - EXPORTATIONS ... Première Chambre Vu avec la requête et les mémoires qu'elle vise, la décision en date du 25 mars 1999 par laquelle la Cour a sursis à statuer sur ladite requête de la société anonyme ROQUETTE FRERES, enregistrée sous le n 95NC01690, tendant à la réformation du jugement en date du 7 août 1995 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a limité à 146 153,39 francs la somme que l'Office national interprofessionnel des céréales O.N.I.C. a été condamné à lui payer, à la condamnation de l'O.N.I.C. à lui payer une...

54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 11 février et 2 mai 1997 présentés par la COMMUNE DE BRIEY Meurhe-et-Moselle, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BRIEY demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 novembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du comité syndical du Syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement d'ordures...

68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS 68-06-01-03... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 3 mars et 5 juin 1997 présentés pour M. et Mme Serge Y..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Besançon a annulé le permis de construire modificatif que leur avait délivré le préfet du Jura le 22 décembre 1993 pour l'édification d'un escalier extérieur à Frasne ; 2 - de...

03-04-05-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 mars et 30 juin 1997 présentés par M. Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 26 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura en date du 15 avril 1994 relative au remembrement de ses biens sis à Pupillin ; 2 / d'annuler pour...

335-06-02-01 ETRANGERS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - TITRE DE TRAVAIL ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 10 mars et 13 juin 1997 présentés pour M. Z... DURMUS, demeurant ... Bas-Rhin, par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 30 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin en date du 20 mars 1995 lui refusant une autorisation de travail en...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES ... Première Chambre Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION, enregistré au greffe de la Cour le 12 mars 1997 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 14 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du préfet de la Meuse en date du 30 avril 1996 autorisant M. Y... à adjoindre à son exploitation des terres d'une superficie de 16 hectares 45 ares sises dans les communes de Rouvroy sur Othain et Duzey ; 2 - de rejeter la demande présentée par la Confédération paysanne devant...

335-02-03 ETRANGERS - EXPULSION - MOTIFS 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 1997 présentée pour M. Jorge DE X... demeurant cellule B 107 EC 4000, à Varennes-le-Grand Saône-et-Loire, par Me Vouaux, avocat ; Il demande à la Cour : 1 - l'annulation du jugement en date du 29 avril 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 14 janvier 1997 par lequel le ministre de l'intérieur l'a expulsé du territoire français ; 2...

38-03-03-01 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AMELIORATION DE L'HABITAT - AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT ... Première Chambre Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 août 1997, complétée par mémoire enregistré le 30 mars 1998, présentée pour Mme Colette Y... demeurant ... Haut-Rhin par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1 / d'annuler le jugement du 19 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du comité restreint de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat en date du 19 février 1992 rejetant son recours...

66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI ... Première Chambre Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 24 novembre 1997 et 8 janvier 1998 présentés pour M. Cyrille Y... demeurant ... à Thaon-les-Vosges Vosges par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 30 septembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 29 novembre 1996 par laquelle le préfet des Vosges lui a refusé le bénéfice de la prime d'aide à la création d'entreprise ; 2 - d'annuler pour excès de pouvoir...