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La jurisprudences de France - page 96299

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France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-86323

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Petar, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 20 septembre 2000, qui, pour exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à 1 500 francs d'amende, et a ordonné la confiscation du matériel saisi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-86324

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Arthur, contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 20 septembre 2000, qui, pour exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à 1 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-86421

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Bénéficiaire des travaux irréguliers - Définition - Propriétaire... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Isabelle, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-86423

URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction - Définition - Construction existante - Travaux de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-87268

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er décembre 1998, qui, pour délit de violences, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur sa...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-87311

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Morteza, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, en date du 25 octobre 2000, qui, pour exercice non autorisé d'une profession dans un lieu public, l'a condamné à 1 500 francs d'amende et a ordonné la confiscation de la marchandise saisie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-87317

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - se disant X... Bangona, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 5 octobre 2000, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite d'un véhicule sans permis, soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-87321

RECUSATION - Cour de Cassation - Demande de récusation - Motif - Défaut de communication au demandeur du projet de rapport et du projet... REJET de la requête de X... en récusation de M. Y..., conseiller à la Cour de Cassation. LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. Y..., en date du 13 février 2001 ; Attendu que X..., demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui a déclaré irrecevable son action en diffamation contre Z..., a fait parvenir au greffe le 12 février 2001 une...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-87462

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 2000, qui, pour outrage et violences à personnes dépositaires de l'autorité publique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 4 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 mars 2001, 00-87544

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BEAUDONNET et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et non-respect de l'arrêt imposé par un feu rouge fixe ou clignotant, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et 5 mois de suspension du...

France | 06/03/2001 | Chambre criminelle
 
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