La jurisprudences de France - page 95994

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1999, présentée par M. Rahmoun X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 11 mai 1999 par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son beau-frère, M. Mohamed Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des...

30-02-07-02-04 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1999 et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roger X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 22 janvier 1997 du tribunal administratif de Montpellier qui, sur recours en tierce-opposition, a déclaré non...

135-02-03-02-06-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA TRANQUILLITE - ACTIVITES MUSICALES OU... Vu, 1° sous le n° 210976, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1999 et le 26 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VAL D'ISERE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VAL D'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon l'a condamnée à payer à M. Yves Muller la somme de 12 000 F, majorée des intérêts et de la...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU 54-05-05-02 PROCEDURE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 30 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 juin 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 7 mai 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a ét...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... Vu la requête enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 juillet 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de M. Saïd X..., son arrêté du 28 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter la demande présentée par M...

17-03-02-08-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 1999 et 3 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Francis X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 5 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé, à la demande de la commune de Colombiès Aveyron, le jugement du 15 décembre 1995 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il avait déclaré nulle et...

54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE 55-04-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS ... Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 septembre 1999, 23 décembre 1999 et 27 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 juillet 1999 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes 1 a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 24 juin 1998 par laquelle le conseil régional du centre de...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 août 2000, présentée par M. Jamaa X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir Maroc a refusé de délivrer un visa d'entrée sur le territoire français à son cousin, M. Y... Driouich ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France...

54-05-05-02-05 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - INTERVENTION D'UNE DECISION JURIDICTIONNELLE 54-06-05-09 PROCEDURE -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 septembre 1999 et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 juillet 1999 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de Tarn-et-Garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 novembre 1998 par laquelle la...

46-01-09-05-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... Vu la requête, enregistrée le 20 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle Paule X..., demeurant Mata Utu, ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du payeur du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 5 août 1999 lui refusant le paiement de l'indemnité forfaitaire de transport de bagages ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre du vice-recteur de Wallis et Futuna en date du 19 août...