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La jurisprudences de France - page 95948

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France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA00416

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2000 sous le n° 00MA00416, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE- PROVENCE en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 février 2000, rendu dans les instances n° 97-5547 et 98-2688 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses déférés tendant : - à l'annulation de la délibération du conseil général des Alpes de Haute-Provence en date du 9...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA00684

135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 avril 2000 sous le n° 00MA00684, présentée par le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE en application de la loi du 2 mars 1982 modifiée ; Le PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 8 février 2000, rendu dans les instances n° 97-5549, 97-5551, 97-5552 et 97-5554 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses déférés tendant : - à l'annulation de la délibération du conseil général des Alpes de...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA00719

35-05 FAMILLE - ADOPTION ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000 sous le n° 00MA00719, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'AUDE, représentée par le président en exercice de son conseil général, par la SCP CLOTTES - LABRY, avocat ; Le DEPARTEMENT DE L'AUDE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 26 janvier 2000, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 2 avril 1998 confirmée le 5 août 1998, par laquelle le président du conseil général de l'AUDE a rejeté la demande d'agrément présentée par...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA00996

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 2000, sous le n° 00MA00996, présentée pour la SOCIETE ORACLE FRANCE, dont le siège social est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, par Maître X..., avocat au barreau de Paris ; La société demande à la Cour : 1°/ l'annulation du jugement en date du 11 avril 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé le sursis à exécution du marché passé le 18 juillet 1998 avec la commune de Marseille et rejeté sa demande tendant...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA01943

54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 août 2000 sous le n° 00MA01943, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ... ; L'appelante demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 30 Juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté comme irrecevable sa demande qui tendait, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur de la Caisse des dépôts et consignations ayant fixée à 10 % le taux de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été consentie, d'autre...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA01967

04-02-02-02-01 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - PLACEMENT DES MINEURS - PLACEMENT FAMILIAL ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 4 septembre 2000 sous le n° 00MA01967, présentée pour M. et Mme Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 29 juin 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 1999, par laquelle le président du conseil général de Vaucluse a rejeté leur demande...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 00MA02549

54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE ... Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 1999, présentée pour la commune de ROQUEBRUNE CAP-MARTIN, légalement représentée par son maire en exercice, par Maître Y..., avocat ; la commune demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle entachant l'arrêt rendu le 30 septembre 1999, qui a rejeté ses conclusions aux fins de frais irrépétibles alors qu'elle s'en était désistée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 31 décembre 1987 ; Vu le code de justice administrative ; Les...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 98MA00384

66-07-01-04-04 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mars 1998 sous le n° 98MA00384, présentée pour M. B... Y..., demeurant ... et M. André Z..., demeurant ..., allée des Pins, bât. Emeraude à Marseille 13009, par la S.C.P. LYON-CAEN-FABIANI-THIRIEZ, avocats ; MM. Y... et Z... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 28 janvier 1998, rendu dans l'instance n° 95-6051, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 98MA00479

39-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - NULLITE ... Vu la requête, enregistrée le 27 mars 1998 sous le n° 98MA00479, présentée pour LA FEDERATION REGIONALE DES MAISONS DE JEUNESSE ET DE CULTURE DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR, dont le siège est situé ..., par le cabinet GIDE LOYRETTE NOUET, avocats ; La fédération demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement, en date du 6 janvier 1998, pris dans l'instance n° 96-1646, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à la condamnation de la commune de CAP D'AIL à lui verser la somme de 428.637, 27 F en contrepartie de la...

France | 03/04/2001 | 2e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 03 avril 2001, 98MA00631

01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 avril 1998 sous le n° 98MA00631, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 12 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X..., annulé son arrêté, en date du 29 janvier 1996, par lequel M. Y..., brigadier-chef, a été mis à la disposition du centre régional d'information et de coordination...

France | 03/04/2001 | 2e chambre
 
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