La jurisprudences de France - page 95925

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que d'avril 1989 à juin 1992, Mme X... Y... a prodigué ses soins, en qualité d'infirmière libérale, aux pensionnaires de la maison de retraite gérée par la société Codetel moyennant le versement à cet établissement de diverses sommes correspondant à 20 % de ses honoraires et qui lui ont été facturées au titre de la mise à disposition de locaux et de matériels et de la participation aux frais administratifs ; que contestant la licéité de cette rétrocession d'honoraires, elle a assigné la société Codetel en restitution des sommes...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Insertion dans un contrat - Existence et efficacité - Appréciation - Volonté... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 17 octobre 1990, la société française Uni-Kod, la société russe Ouralkali ainsi que trois autres sociétés russes ont conclu un accord de coopération créant une société commune "Uni", et stipulant, en cas de litige, une convention d'arbitrage ; qu'ensuite, par contrat dit n° 1 du 2 novembre 1990 conclu par les sociétés Uni-Kod et Ouralkali, cette dernière s'est engagée...

PARTAGE - Soulte - Réévaluation - Article 833-1 du Code civil - Augmentation de valeur - Appréciation - Période de référence. PARTAGE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marguerite X... est décédée en 1982, laissant pour lui succéder ses deux fils, Michel et Denis Y... ; que selon acte notarié du 14 octobre 1987, il a été procédé au partage de divers lots de copropriété, lesquels ont été attribués en pleine propriété à M. Michel Y... moyennant le versement à son frère d'une soulte payable à terme, entre le 1er février et le 1er août 1988 ; que n'ayant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir soulevée par M. X... et tiré de la forclusion, l'arrêt attaqué énonce que, l'ordonnance d'injonction de payer litigieuse ayant été signifiée à Mme X... dans le délai de deux ans suivant le premier incident de paiement, cette signification a, en application de l'article 1206 du Code civil, interrompu la prescription à l'égard de M. X..., poursuivi en qualité de débiteur solidaire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 10 mai 2001 d'avoir déclaré irrecevable pour défaut d'intérêt à agir sa demande tendant à fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 1997, date de l'assignation, et d'avoir en conséquence confirmé le jugement ayant fixé cette date au 16 juillet 1982, date de la cessation de la cohabitation des époux, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à retenir que celle-ci ne pouvait revenir sur une disposition du jugement lui ayant donné gain de cause, sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les principes régissant les obligations in solidum ; Attendu que pour condamner in solidum Mme X... Y... et le GAEC des Hautes Graves à payer une certaine somme d'argent à Mme Z..., la cour d'appel retient par adoption de motifs qu'en ayant vendu des animaux appartenant à Mme Z..., Mme X... Y... a commis une faute et engagé sa responsabilité délictuelle ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans caractériser le fait générateur de la responsabilité du GAEC ayant concouru à la réalisation...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Société civile professionnelle - Dissolution - Conditions - Associé unique -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 5 décembre 1990, M. X..., huissier de justice à Paris, et Mme Y..., principale clerc, ont constitué une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice ; que M. X... a notamment apporté à la société l'exercice en faveur de celle-ci du droit prévu à l'article 91 de le loi du 28 avril 1816 relativement à l'office d'huissier de justice dont il...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que celui qui réclame le paiement de travaux sur un objet confié à cette fin doit prouver le consentement de l'autre partie ; que le simple silence gardé à réception de la facture ne vaut pas acceptation ; Attendu que pour dire Mme X... tenue envers le garage Forest d'une somme de 12 051,48 francs, le jugement attaqué énonce qu'elle a fourni un moteur, que cet apport ne peut se justifier que dans l'objectif de réparations sur son...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5, 1 , de la Convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'en matière contractuelle, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant devant le Tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que le lieu de l'exécution doit être déterminé conformément à la loi qui régit l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie ; Attendu que les consorts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que M. X... s'est porté caution solidaire du remboursement d'un prêt de 500 000 francs consenti le 1er décembre 1987 par la société Lyonnaise de Banque à M. Y... ; que les échéances du prêt ont été prélevées automatiquement sur le compte courant de l'emprunteur conformément aux stipulations du contrat de prêt ; que les échéances impayées ont été ensuite portées par la banque au crédit du compte courant et inscrites au débit d'un compte spécial intitulé "affaires...