La jurisprudences de France - page 95924

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que trente trois ayant droits de Hocine X..., Mouloud Y..., Ali et Lamri Z..., Amar A..., décédés dans un incendie criminel survenu dans la nuit du 10 juillet 1992, dans un hôtel meublé, ont assigné l'exploitant, M. B..., et sa compagnie d'assurances Allianz Via en responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'ils font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen : 1 qu'en estimant alors que de nombreux clients de l'hôtel sont...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, selon récépissé de marché du 7 décembre 1995, les Etablissements Variot ont acheté au GAEC Bouhey 98 hectolitres de vin de Bourgogne Aligoté 1998 au prix de 3 000 francs la pièce ; que l'acheteur après avoir payé un acompte, n'a pas pris livraison du vin que le vendeur a revendu à un tiers ; que la Société dijonnaise de boissons SODIBO venant aux droits des Etablissements Variot a assigné le GAEC Bouhey en restitution de l'acompte et en paiement de dommage et intérêts pour...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Responsabilité - Faute - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Application de la... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que pour condamner la société Comape, employeur de M. X..., à payer à Mme Y..., veuve de celui-ci, une provision sur capital décès, l'arrêt attaqué Paris, 26 janvier 2001, statuant en référé, retient que, lorsqu'un cadre en activité décède sans que l'assurance particulière prévue par la Convention collective...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande, et sont reproduits en annexe ; Attendu qu'à la suite du décès de Jean X..., ses héritiers ont réclamé à sa compagne Mme Emmy Y... la restitution d'effets personnels, de divers meubles et de sommes d'argent prélevées sur ses comptes bancaires ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt attaqué Besançon, 7 mars 2001 de les avoir déboutés de leur demande de restitution de la somme de 126 501,31 francs retirée sur des comptes bancaires ainsi que de meubles et effets...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que la Société financière de développement SOFID, dont le mandataire était M. de X..., avocat, a accordé à M. Y... un prêt de 150 000 francs garanti notamment par un cautionnement solidaire des époux Z... ; que ce prêt n'ayant pas été remboursé, la SOFID a agi à l'encontre des époux Z... ; que ceux-ci ayant dénié avec succès leur signature, la SOFID a engagé une action en responsabilité contre son mandataire ; que, par le premier arrêt attaqu...

PAIEMENT - Paiement par un tiers - Recours du tiers contre le débiteur - Conditions - Cause du paiement impliquant l'obligation du débiteur de... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre M. Y... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, présenté par M. X..., et, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134, 1236 et 1382 du Code civil ; Attendu que celui qui, sans être subrogé, acquitte une dette dont il sait n'être pas tenu et qui ne démontre pas que la cause dont procédait ce paiement impliquait...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Procédure - Instance - Point de départ - Détermination. ARBITRAGE - Arbitrage international - Arbitre -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., ès qualités, de sa reprise d'instance ; Attendu que pour constituer la juridiction et statuer sur le différend opposant la société Frabaltex à la société Albert qui avait introduit une demande d'arbitrage le 7 juillet 1998, le Président du tribunal arbitral, désigné par les deux premiers arbitres, a déclaré accepter sa mission le 10 novembre 1998 ; que la sociét...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Article 5.3 - Matière délictuelle ou quasi... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par protocole du 16 novembre 1990, la société autrichienne Rudolph X... Transeuropa Haus-Haus Speditions Kg Rudolph X..., la société Boulanger Belgique et sa filiale à 99,84% la société Boulanger SA, toutes trois spécialisées dans les transports internationaux, ont organisé un partenariat commercial ; que le contrat, à durée indéterminée, pouvait être résilié avec un préavis de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X..., le mari étant le gérant de la société X... industrie et l'épouse, la gérante de la SCI Miyage, ont conclu le 29 août 1997, pour mettre fin à de multiples procédures les opposant, un accord avec la Caisse de Crédit mutuel de Strasbourg-Neudorf envers laquelle ils avaient souscrit divers engagements à titre personnel et en tant que cautions ; qu'aux termes de cet accord les époux X... ont notamment accepté de se désister d'un appel qu'ils avaient interjeté à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 28 octobre 1994, Mme X... a conclu avec la société Les Couvoirs Agréés Maine et Normandie Sicamen un contrat de production d'oeufs à couver, aux termes duquel cette société s'engageait à fournir un troupeau de poules âgées de 20 à 22 semaines, de la souche de son choix, à désigner les fournisseurs de matière première, à assurer le service technique, les contrôles, les plans et décisions de prophylaxie préventives et curatives, et à enlever régulièrement les oeufs ; qu'en contrepartie Mme X... devait produire des oeufs que...