La jurisprudences de France - page 95923

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Défaillance de l'emprunteur - Action - Délai de forclusion - Point de départ Les... COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 1ère chambre 2ème section ARRET Nä REPUTE CONTRADICTOIRE DU 30 MARS 2004 R.G. Nä 02/07564 AFFAIRE : BANQUE SOFINCO C/ Céline X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 17 Octobre 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 1331.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TRENTE MARS DEUX MILLE QUATRE, La cour d'appel de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que par acte du 28 décembre 1977, Henri X..., décédé en 1988, a vendu aux époux Y... une propriété agricole contre une somme convertie en rente viagère annuelle et l'obligation à divers soins d'ordre domestique ; qu'en 1994, Mmes Z... et A..., filles du défunt, ont assigné les débirentiers en nullité de l'acte, pour infériorité des arrérages aux revenus de l'immeuble ; Attendu qu'elles font grief à l'arrêt confirmatif attaqué Grenoble, 1er février 2000 d'avoir rejeté leur demande, sans rechercher si les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 20 mars 2000, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ 24 mars 1998, B. n° 122, d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement de la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays-de-Galles du 7 février 1994, portant condamnation pécuniaire au bénéfice de M. Y... ; qu'il est reproché à la cour d'appel, d'une part, d'avoir privé sa décision de motifs suffisants au regard des articles 27, 1 ; et 47, 1 ; de la Convention...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Contrat de représentation - Redevances.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités, et à la société Le Phoenix de leur reprise d'instance ; Attendu que la société à responsabilité limitée Le Phoenix la société, anciennement dénommée La Rhumerie, a diffusé à partir de l'année 1982 des oeuvres musicales inscrites au répertoire de la Société des éditeurs et compositeurs de musique SACEM sans acquitter les redevances correspondantes ; qu'elle a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., fonctionnaire du canton de Genève, victime d'un accident de la circulation en 1993 en France dont M. Y... a été déclaré responsable, a demandé réparation de son préjudice ; que la Caisse nationale suisse d'assurances maladie, devenue la Suva, l'Office fédéral suisse des assurances sociales, la République et Canton de Genève, qui ont versé diverses prestations à Mme X..., sont intervenus en cause d'appel pour demander le remboursement des prestations versées ; que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Apollonia X... et à Mme Athéna X... de leur reprise d'instance, ès qualités d'héritières de Lionel X... ; Attendu qu'à la suite du décès de Charlotte Y..., un jugement a ordonné le partage de la communauté de biens ayant existé entre celle-ci et son mari, Pierre X..., et de sa succession ; que Pierre X... a notifié à ses trois enfants Max, Madeleine et Lionel X..., les 22/24 décembre 1981, son intention d'exercer son droit de reprise sur le fonds de commerce de boulangerie situé rue du Cherche Midi à Paris et incluant une...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi formé contre Mme Y... ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Montpellier soutient que le pourvoi serait caduc, faute pour M. X... d'avoir respecté la formalité obligatoire prévue à l'article 1043 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que M. X... justifie au jour de l'audience, de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article susvisé et initialement omise ; que le pourvoi est donc recevable...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Vu l' article 322, alinéa 2, du Code civil, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu que Jules X... a épousé Mme Y... le 6 août 1938, qu'un enfant Claude est né le 5 octobre 1940 et a été déclaré à l'état civil comme issu du mariage, que le divorce des époux X... a été prononcé le 17 octobre 1941 ; que Jules X... s'est remarié avec...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 3 novembre 2000 a condamné Mme X... à payer à Mme Y..., héritière des époux Z..., la somme principale de 33 500 francs en remboursement d'un prêt de 50 000 francs consenti par acte du 1er septembre 1984 ; qu'ayant d'abord relevé que les mentions des quatre remboursements apposées par le créancier au verso de la reconnaissance de dette établissaient le paiement par Mme...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... qui avait conclu le 15 mars 1986 avec la société Locamusic, un contrat de location d'un piano avec option d'achat, a été assignée en résiliation du contrat par une société Alter bail aux droits de laquelle est intervenue dans l'instance une société Musique de France Société nouvelle ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 2000 d'avoir déclaré recevable la demande formée par cette société, alors, selon le moyen : 1 / qu'en qualifiant...