La jurisprudences de France - page 95922

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 mars 2002 sous le n° 02MA00551 présentée pour la société anonyme BUROMAG-UGOLINI, dont le siège social est situé R.N. ..., par Me Jean-Michel Y..., avocat ; Classement CNIJ : 39-05-01-03 C La société anonyme BUROMAG-UGOLINI demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du département de la Haute-Corse à lui verser la somme de 328.491,75 F représentant le montant des pénalités de retard que le département lui a infligé à tort à la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 avril 2002 sous le n° 02MA00706, présentée pour la société anonyme Carlson Wagonlit Travel, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. d'avocats Alain-François ROGER et Anne B... ; La société anonyme Carlson Wagonlit Travel demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la Collectivité territoriale de Corse à lui payer la somme de 225.540,72 F, majorée des intérêts de droit, correspondant, selon elle, à des factures impayées...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 juin 2002, sous le N° 02MA01094, présentée pour la SARL Le Club Sandwich , dont le siège social est ..., par Me Nathalie X..., avocat ; La SARL Le Club Sandwich demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 14 mars 2002, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision prise par la trésorerie générale de Nice en date du 23 avril 1996 maintenant un avis à tiers détenteur délivré pour avoir recouvrement de la somme de 55.630 F ; Classement CNIJ :19 01 05 01 C 2°/ d'annuler la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 septembre 1999 sous le n° 99MA01947, présentée par M. Serge X demeurant ..., par Me DURAND, avocat au barreau de Draguignan ; Classement CNIJ : 19.04.02.01.01.03 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-2162 en date du 14 juin 1999 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté sa requête tendant principalement à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 sous les articles 51007, 51008 et 51009 mis en...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 décembre 1999, sous le n° 99MA002246 présentée pour M. Moïse X, demeurant ... ; M. Y... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, et des pénalités y afférentes, auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1988 et 1989 ; 2°/ de le décharger des impositions litigieuses ; Classement CNIJ : 19 04 01 02 C 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Procédure Selon l'article L 621-15 du Code de commerce, le tribunal ne peut être saisi d'une demande... MH MINUTE N° 1M277/2004 Copie exécutoire à : - Me Christine BOUDET - Me Michel WELSCHINGER Copie à M. le Procureur Général Copie TPG Arrêt notifié aux parties. Le 30/03/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Mars 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 03/05244 Décision déférée à la Cour : 29 Octobre 2003 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE MULHOUSE APPELANTE et défenderesse : Madame...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Organes - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions Il résulte des articles L 621-68 du Code de commerce et... DV MINUTE N° 1M279/2004 Copie exécutoire à : - SCP CAHN ET ASSOCIES - Me Michel WELSCHINGER Copie à M. le Procureur Général Arrêt notifié aux parties Copie Mr le TPG 67 Le 30/03/2004 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 30 Mars 2004 Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A 02/05793 Décision déférée à la Cour : 02 Décembre 2002 par le TGI A COMPETENCE COMMERCIALE STRASBOURG APPELANTE et...

PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Domicile - Remise de la copie à la personne présente - Enfant du destinataire La remise... La huitième chambre de la COUR d'APPEL de LYON, composée de : Martine BAYLE, conseiller, * Jean DENIZON, conseiller, chargé du rapport, qui a tenu seul l'audience sans opposition des parties dûment avisées et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, magistrats ayant participé au délibéré, en présence, lors des débats tenus en audience publique, de Nicole MONTAGNE, greffier, a rendu l'ARRET contradictoire suivant : FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé en date du 11 avril...

30/03/2004 ARRÊT N°198 N°RG: 03/00614 MC/JBC Décision déférée du 20 Janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200103840 SAINT RAMON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE MARS DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Mademoiselle X... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE/S FONDS DE GARANTIE B représentée par la SCP RIVES PODESTA, avoués à la Cour assistée de la SCP CHARRIER- DE LAFORCADE, avocats au barreau de TOULOUSE MINISTERE PUBLIC Auquel...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION L'indemnisation de la victime d'une infraction commise à l'occasion d'un accident de la circulation... 30/03/2004 ARRÊT N°198 N°RG: 03/00614 MC/JBC Décision déférée du 20 Janvier 2003 - Tribunal de Grande Instance TOULOUSE - 200103840 SAINT RAMON REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 3ème Chambre Section 1 *** ARRÊT DU TRENTE MARS DEUX MILLE QUATRE *** APPELANTE/S Mademoiselle X... représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Florence MEZZARI, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE/S FONDS DE GARANTIE B représentée par la...