La jurisprudences de France - page 95921

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 juillet 2000 sous le n° 00MA01544, présentée par M. Raymond X demeurant ... ; Classement CNIJ : 19.04.01.02.03.04 C+ M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-1124/99-1040 en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992, 1993 et 1997 et des pénalités y afférentes ; 2°/ de lui accorder ladite décharge ; 3°/ de condamner l'administration fiscale à lui payer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 septembre 2000 sous le n° 00MA02169, présentée pour la Société Anonyme BOURGOGNE CHAUDRONNERIE METALLERIE B.C.M. dont le siège social est situé ... Saint Sauveur 21800, par Me X..., avocat ; La SA B.C.M. demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-1629 en date du 20 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté les conclusions de sa requête tendant à la condamnation de la société France Télécom à lui verser la somme de 299.448,76 F correspondant au solde des prestations qu'elle a réalisées en tant que membre du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mars 2001 sous le N° 01MA00702, présentée pour le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique S.I.V.U. Lot Colagne, dont le siège social est situé ..., représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par délibération de son Comité syndical en date du 2 mars 2001 par la S.C.P. d'avocats SCHEUER - VERNHET ; Le S.I.V.U. Lot Colagne demande à la Cour : Classement CNIJ : 18-02 C 1°/ d'annuler le jugement du 24 janvier 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré préfectoral, la délibération de son Comit...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 mai 2001 sous le n° 01MA01057 présentée pour la Caisse centrale des Banques Populaires, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. d'avocats CHATEL-CALAUDI-CLERMONT-TEISSEDRE-TALON-RAMAHANDRIARIVELO ; La Caisse centrale de Banques Populaires demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser au Centre Hospitalier Général de Béziers la somme de 79.913,27 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 1996 et capitalisation des intérêts ainsi qu'une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 juillet 2001, sous le n° 01MA01677, présentée pour M. X... X, demeurant ..., par Me Geneviève Y..., avocat ; M. X... X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 15 mai 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée, et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 ; Classement CNIJ : 19 06 02 C 2°/ de le décharger des droits litigieux ; Il soutient : - que le...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 août 2001 sous le n° 01MA01962 présentée pour la société anonyme DEVIQ Rhône Alpes, dont le siège social est 13, rue des Emeraudes, à Lyon 69457, représentée par son président, domicilié es qualité au dit siège, par la S.C.P. d'avocats UETTWILLER-GRELON-GOUT-CANAT et associés ; Elle demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Biot à lui restituer la somme de 1.500.000 F qu'elle lui a versé au titre de la réalisation par la...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 décembre 2001, sous le n° 01MA02644 présentée pour la SNC Golf de St Endréol dont le siège social est ..., par Me Dominique X..., avocat ; La SNC Golf de St Endréol demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de réduction de la cotisation de taxe foncière qu'elle avait présentée au titre des années 1995, 1996, 1997, 1998, et 1999 ; Classement CNIJ :19 03 03 01 C 2°/ de lui accorder les réductions sollicitées ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 décembre 2001 sous le n° 01MA02657, présentée pour M. Eric X et son mandataire judiciaire, Me LERAY, demeurant villa les Vignes, avenue Foch, à Saint-Tropez 83000, par Me LUCIANI, avocat ; Classement CNIJ : 19-02-02-02 C M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-572 en date du 10 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée établies pour les périodes d'octobre 1984 à septembre 1985, d'octobre 1985 à septembre 1986...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 février 2002 sous le N° 02MA00245, présentée pour Mme Marie-Françoise X, veuve Y, demeurant ..., par Me PASTOREL, avocat au barreau d'Ajaccio ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-209 en date du 20 décembre 2001 du Tribunal administratif de Bastia rejetant sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire du 9 avril 1990 sur procédure de saisie-attribution émis par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au titre d'un trop perçu sur pension civile de retraite et la condamnant à une amende pour recours...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 mars 2002, sous le n° 02MA00353, présentée pour X... Amanda X, demeurant ..., par Me Nathalie Y..., avocat ; X... Amanda X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 novembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle elle avait été assujettie au titre de l'année 1996 ; Classement CNIJ : 19 03 031 C 2°/ de la décharger de la cotisation litigieuse ; 3°/ de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.524 euros de dommages et...