La jurisprudences de France - page 95920
Page 95920 des 1 474 128 résultats trouvés :
| Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 sous le n° 00MA00408, présentée pour l'association SET CLUB dont le siège est Le Pey X..., chemin des Granettes à Aix-en-Provence 13090, agissant par son gérant M. PIETRI, par Me Y..., avocat ; Classement CNIJ : 19-06-02-04 C L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 953969 en date du 9 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de la taxe sur la valeur ajoutée pour la...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 avril 2000 sous le n° 00MA00713, présentée pour la commune d'Auribeau sur Siagne, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal du 14 avril 2000, par la SCP HERVE DE FONTMICHEL, avocats ; La commune d'Auribeau sur Siagne demande à la Cour : 1°/ D'annuler le jugement du 18 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. X la somme de 72.789, 12 F avec intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 1994 ; Classement CNIJ : 39-04-02-03 C Elle soutient que le...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 11 avril 2000 sous le N° 00MA00754, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me VILLALARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 95 139 - 95 140 en date du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour les années 1986, 1987 et 1988 ; Classement CNIJ : 19-01-03-01-01 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; Il soutient : - que la procédure...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 mai 2000 sous le n° 00MA01070, présentée pour la SARL GREMCO dont le siège social est ..., Zone industrielle à Vallauris 06225 ; La SARL GREMCO demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-3071 en date du 11 janvier 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'exercice 1991 qui procèdent de la réintégration dans ses résultats de ladite année des provisions pour garantie accordées aux clients ; 2°/ de lui...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 juin 2000 sous le N° 00MA01314, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me DURBAN, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement N° 96 591 en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a refusé de faire droit à sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des impositions mises à sa charge au titre de l'impôt sur le revenu pour 1990, 1991 et 1992 ; Classement CNIJ : 19-04-02-01-01-03 C 2°/ d'accorder la décharge ou la réduction demandée ; 3°/ de lui allouer 23.920 F au titre des frais exposés et non...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juin 2000 sous le n° 00MA01355, présentée pour la société EURL COSA représentée par sa gérante Mme BOUTEILLE, dont le siège est Immeuble Le Gambetta, 42 rue Gambetta à Saint-Raphaël 83700, et M. X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C La société EURL COSA et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 974666-984044 en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2000 sous le n° 00MA01383, présentée pour la société EURL EVASION PLUS, représentée par son gérant, dont le siège est Immeuble Le Gambetta, 42 rue Gambetta à Saint-Raphaël 83700 et M. et Mme X, demeurant ... ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C La société EURL EVASION PLUS et M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97600 en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 juin 2000 sous le n° 00MA01389, présentée pour la société LOCAPLUS, représentée par son gérant, dont le siège est Le Panoramic E3, Route de Cannes à Fréjus 83600 et M. X, demeurant ..., par Me DURAND, avocat ; Classement CNIJ : 19-04-01-02-03 C La société LOCAPLUS et M. X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98959 en date du 9 mars 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont ét...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000, sous le n° 00MA01474, présentée par X... Ghislaine X, demeurant ... ; X... Ghislaine X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 23 mars 2000, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande de décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes, qui lui avaient été réclamés au titre de l'année 1995 ; 2°/ de la décharger des droits litigieux ; Classement CNIJ : 19 04 02 01 C Elle soutient : - que contrairement à ce que soutient le jugement elle n'a pas collecté la taxe...
Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000 sous le n° 00MA01499, présentée pour la société NAMER, dont le siège sociale est 39 rue Valéry Larbaud, à Montpellier 34090 et M. Roger X demeurant ..., par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; Classement CNIJ : 39-05-01 C+ La société NAMER et M. Jean X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 962717 en date du 11 mai 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a limité à la somme de 124.000 F, assortie d'intérêts légaux l'indemnité qui leur est due par la commune de Perpignan en conséquence de la...
