La jurisprudences de France - page 95918

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD PTT DE L'ISERE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT SUD PTT DE L'ISERE demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution du décret n° 2004-121 du 9 février 2004 relatif au titre emploi-entreprise ; il soutient que le décret dont la suspension est demandée ne simplifie pas les formalités résultant de la législation sociale et qu'il a pour effet d'éluder les dispositions légales en vigueur protectrices des salariés les plus...

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2000 au greffe de la cour, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE TOULOUSE, représenté par son directeur général et dont le siège social est Hôtel Dieu Saint-Jacques 2 rue de Viguerie à Toulouse 31052, par Me Cara ; Le CENTRE HOSPITALIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a reconnu responsable du préjudice subi par Mme X à la suite d'une opération chirurgicale et l'a condamné à verser à celle ci la somme de 626 890 francs en réparation de son préjudice ainsi que la somme de 8 000 francs au...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux les 31 janvier et 12 septembre 2000, sous le n°'00BX197, présentés pour Me Y... en qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE POUR LA CONCESSION DU METRO ET DU RESEAU DE BUS DE L'AGGLOMERATION BORDELAISE MB 2, société anonyme, dont le siège social est ... à Le Bouscat 33110, représentée par Me Malmeza-Prat, en qualité de mandataire liquidateur, par Me X..., avocat ; Me Y... demande à la cour : - d'annuler le jugement du 10 juin 1999 du tribunal administratif de Bordeaux en ce qu'il a condamné la communauté urbaine de...

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2000 sous le N° 00BX00212, présentée pour Mme X demeurant ... par Me Nabajoth ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse Terre a annulé, à la demande du syndicat UTC/UGTG et du préfet de la Guadeloupe, l'arrêté du maire des Abymes, en date du 25 mars 1997, la titularisant et l'arrêté du 18 décembre 1998 par lequel le même maire prononçait son avancement d'échelon ; 2° de rejeter les demandes présentées par le syndicat UTC/UGTG et le préfet de la Guadeloupe devant le tribunal administratif de Basse Terre ; 3° de...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 mars 2000, sous le n°' 00BX625, présentée pour M. Albert X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 1er février 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 30 août 1997 tendant au versement sur son pécule disponible de détenu d'une somme de 8 800 francs précédemment prélevée sur sa pension de retraite et portée au crédit de son pécule garantie et de son pécule libération...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 mars 2000, sous le n° '00BX685, présentée par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 23 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision par laquelle l'inspectrice d'académie du Lot a prononcé le retrait de l'emploi d'instituteur de l'école élémentaire à classe unique de Molières pour l'année scolaire 1999-2000...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2001, présentée par M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 novembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la lettre du 18 janvier 1996 du responsable du marketing régional de la direction de Toulouse de la société nationale des chemins de fer français, qui aurait rejeté sa demande tendant à la modification des horaires de la ligne d'autobus assurant la ligne Cahors - Figeac - Capdenac ; 2° d'annuler la décision contenue dans cette lettre et d'enjoindre à la sociét...

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2001 sous le N° 01BX00609 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Del Risco ; M. X demande à la cour : 1 / d'annuler le jugement en date du 12 décembre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté da demande dirigée contre la décision du 30 juin 1998 par laquelle le maire de Gradignan a mis fin à son stage ; 2/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; ............................................................................................... Classement CNIJ : 36-03-04 C Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 avril 2001, présentée pour M. Régis X, demeurant ..., par la société civile professionnelle Couturon-Labrousse-Sifaoui-Vidalie, représentée par Me Couturon, avocat au barreau de Brive ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 février 2001 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'office public d'HLM de Brive à lui payer les sommes de 415 919 F et de 100 000 F en réparation des préjudices qu'il aurait subis du fait de la suspension de ses droits à rémunération entre le 9 octobre 1991 et le 1er février...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2002, présentée pour M. Baroudi X, demeurant ..., par Me Touzet, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du préfet de la Gironde du 11 janvier 2001 lui refusant un certificat de résidence ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans ; 4° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 762 euros sur le fondement de l'article...