La jurisprudences de France - page 95897

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 septembre 2002 et 16 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES ENTREPRISES INTERNATIONALES DE LA MECANIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE FICIME, représentée par son président en exercice et dont le siège ... ; la FEDERATION DES ENTREPRISES INTERNATIONALES DE LA MECANIQUE ET DE L'ELECTRONIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'instruction du 15 juillet 2002, publiée au Bulletin Officiel des impôts sous la référence 3 D-3-02, en tant qu'y est énoncé que la taxe sur la valeur ajoutée qui a grev...

335-005-01 ÉTRANGERS. ENTRÉE EN FRANCE. VISAS. - COMMISSION DE RECOURS INSTITUÉE PAR LE DÉCRET DU 10 NOVEMBRE 2000 - A FACULTÉ D'EXIGER DE... Vu la requête, enregistrée le 4 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saâdia YX, épouse Y, demeurant ..., représentée par le groupement solidarité avec les travailleurs migrants, son mandataire, dont le siège est 8 A rue de la Ceinture, à Versailles 78000 ; Mme YX, épouse Y, demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 octobre 2002, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILÉES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE - EXEMPTIONS ET EXONÉRATIONS... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2002 et 9 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 octobre 2002, portant rejet des conclusions de sa requête aux fins de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui lui ont été assignées au titre de la...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR Saône-et-Loire, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de ville de Varennes Saint-Sauveur 71480 ; la COMMUNE DE VARENNES SAINT-SAUVEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 novembre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de M. et Mme Y..., annulé le jugement du tribunal administratif de Dijon du 10 mars 1998 et la délibération du conseil municipal du 15...

Vu la requête, enregistrée le 11 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lazhar X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler le jugement du 11 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du 8 janvier 2003 du préfet de la Drôme décidant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2 d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ; 3 de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1...

Vu, 1° sous le n° 254775 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 3 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES ACIPA, dont le siège est Becheloup à Grand-Champ-des-Fontaines 44119, représentée par son président en exercice M. Joseph X... ; l'ASSOCIATION CITOYENNE INTERCOMMUNALE DES POPULATIONS CONCERNEES PAR LE PROJET D'AEROPORT DE NOTRE-DAME-DES-LANDES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril 2003 et 6 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 janvier 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 10 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

54-035-02-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 août 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, à la demande de l'Agence régionale d'équipement et d'aménagement Provence-Alpes-Côte d'Azur, a suspendu l'exécution de la décision du 31 juillet 2003 de l'inspecteur du travail refusant d'autoriser le licenciement de...

Vu l'ordonnance, enregistrée le 10 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la COMMUNE DE BAGNERES-DE-LUCHON le 24 juin 2003 ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 septembre 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, et le mémoire complémentaire, enregistré le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE...

Vu, 1° sous le n° 260574, la requête, enregistrée le 26 septembre 2003, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR SORESCA dont le siège social est ... ; la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR SORESCA demande au Conseil d'Etat de prononcer le sursis à l'exécution de l'ordonnance du 18 septembre 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Nice dont l'annulation est demandée par sa requête enregistrée sous le numéro 260575 ; Vu, 2° sous le n° 260575, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 2003, présentée pour la SARL RESTAURANT COTE D'AZUR SORESCA ; la SARL RESTAURANT COTE...