La jurisprudences de France - page 95895

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 18 juin 1996 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité au titre de troubles constitutionnels de la personnalité et d'une névrose post-traumatique et d'ordonner une...

Vu, enregistrés les 7 mars et 10 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête sommaire et le mémoire complémentaire présentés par M. Kacem X... X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt en date du 16 janvier 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bordeaux a confirmé le rejet de la demande de révision du taux de sa pension, pour aggravation, formée le 1er octobre 1991 ; 2° de réexaminer sa demande de révision du taux de sa pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...

Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par Mme Hamama X..., veuve Mohamed Y..., demeurant ... ; Mme Y demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 7 avril 1997 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 16 mars 1992, de rejet de la demande présentée par son époux visant à obtenir...

Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2001 au secrétariat de la commission de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Claude Y, demeurant ... ; M. Y demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 7 juin 2001, de la cour régionale des pensions de Pau en tant qu'il a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Pyrénées-Atlantiques, en date du 30 septembre 1999, en tant qu'il a refusé de lui reconnaître droit à pension pour une infirmité nouvelle résultant d'acouphènes persistants ; 2° après annulation, de renvoyer le jugement de l'appel devant une autre cour...

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ali X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 28 janvier 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement en date du 12 juin 1995 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 13 juin 1991, de rejet de sa demande visant à obtenir le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 novembre 2001 et 24 mai 2002, au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Gabriel X..., demeurant ... ; M. X... demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt en date du 5 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence, a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône, en date du 28 novembre 1996, confirmant la décision ministérielle, en date du 11 mai 1994, rejetant sa demande de révision du taux de la pension dont il est titulaire pour une...

Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 27 décembre 2001 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentés par M. Tlili X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Grenoble a confirmé le jugement en date du 21 décembre 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Hautes-Alpes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision ministérielle en date du 8 décembre 1997 rejetant sa demande de révision, pour trois infirmités...

Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X..., demeurant Y ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 15 octobre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du 6 novembre 2000 infirmant partiellement la décision du 20 août 1997 lui refusant tout droit à pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir...

Vu la requête, enregistrée le 7 février 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Henry-Jean X, demeurant ... ; M. X demande à la commission spéciale de cassation des pensions d'annuler l'arrêt, en date du 4 octobre 2001, par lequel la cour régionale des pensions de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement, en date du 9 février 2000, par lequel le tribunal départemental des pensions des Hauts-de-Seine a confirmé la décision, en date du 16 juin 1997, de rejet de sa demande de révision, pour aggravation, de sa pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du...

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 25 mars 2002 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Bastia, statuant sur la demande de pension de M. Lucien X a rejeté le recours en annulation présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE du jugement du 5 février 2001 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Haute-Corse, a reconnu, au titre de la liquidation de la pension militaire de M. X, un...