La jurisprudences de France - page 95893

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de la partie civile - Ordonnance de mise en accusation - Ordonnance ayant requalifié les faits... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Karim, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 7...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ludwick, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 18 décembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la GUADELOUPE sous l'accusation de vol avec arme en bande organisée ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur sa recevabilité : Attendu que ce...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY et les observations de Me CARBONNIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de faux et usage de faux, escroquerie et complicité d'escroquerie, abus de biens...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 1er juillet 1984 en qualité de comptable par M. Y..., associé égalitaire de la société Piccolo Mondo et gérant des sociétés Charlie Bravo, La Ferme en Folie, Vidéo I ; qu'à la suite d'un conflit entre les associés, le tribunal de commerce de Nanterre a désigné M. Z... en qualité d'administrateur ad hoc ; que ce dernier, avisé par la salariée le 16 mai 1990 de son état de grossesse, l'a licenciée le 1er juin 1990, que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le quatrième moyen du pourvoi principal et...

19-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES - TAXES ASSIMILÉES - AUTRES TAXES ASSIMILÉES -... Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 19 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.C.E.A. DE LA CHARLOTTERIE, dont le siège est ... ; la S.C.E.A. DE LA CHARLOTTERIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête aux fins de décharge de la somme de 7 759 F qui lui a été réclamée au titre de la taxe pour le financement des...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juillet et 19 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bertrand X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a, après avoir annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional des Pays de Loire du 26 juin 2000, rejeté son opposition présentée à l'encontre de la décision du 23 novembre 1998 par laquelle ladite juridiction lui avait infligé la sanction de...

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Olivier X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la demande qu'il lui a adressée le 6 septembre 2000 et tendant au maintien de son traitement de magistrat pour le période du 3 juillet 2000 au 19 avril 2001 ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de reconstituer sa carrière pour cette période ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 763...

Vu le recours, enregistré le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la requête de la commune de Farebersviller tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 1994 du sous-préfet de Forbach lui refusant le concours du fonds de compensation...

Vu le recours, enregistré le 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a condamné l'Etat à verser la somme de 2 642 940,28 F à la commune de Marly en...