La jurisprudences de France - page 95752

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier 2002 et 7 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 novembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH des Bouches-du-Rhône a confirmé la décision du 2 avril 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département lui refusant une orientation professionnelle vers un emploi de la fonction publique ; Vu les...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 février 2002, 28 octobre 2002 et 18 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 janvier 2002 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Pas-de-Calais a confirmé la décision du 1er mars 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département le reconnaissant inapte au travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le...

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mars 2002 et 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Françoise X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 décembre 2001 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH du Val d'Oise a confirmé les décisions des 23 septembre 1999 et 18 octobre 2001 de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel COTOREP de ce département la déclarant inapte au travail ; 2° de mettre à la charge de l'Etat...

01-01-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITÉ - RECOURS CONTRE LE... Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC ; la COMMUNE DE CHAMONIX MONT-BLANC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° la décision du ministre de l'équipement, des transports et du logement, résultant de son communiqué du 5 avril 2002, fixant au 13 mai 2002 la réouverture du tunnel du Mont-Blanc à la circulation des poids lourds de plus de 19 tonnes et au 25 juin 2002...

Vu le recours, enregistré le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence du 27 octobre 2000 qui a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Var reconnaissant un droit à pension, au taux de 50 % à M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 novembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Colmar a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité pour aggravation des infirmités pensionnées et pour infirmités nouvelles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dumortier, Maître des Requêtes...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour régionale des pensions de Riom, infirmant un jugement du 16 décembre 1999 du tribunal départemental des pensions de l'Allier, a rejeté sa demande tendant à se voir rétablir une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions de Versailles en date du 11 janvier 2001 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en...

01-02-02-01-03-06 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... Vu 1°, sous le n° 246545, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai et 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE, dont le siège est ..., représentée par sa présidente en exercice ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2002-49 du 6 mars 2002 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de...

01-02-01-02-09 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - LOI ET RÈGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES, dont le siège est ... 75948, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRIGEANTS DES AGENCES COMPTABLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de deux mois par le Premier ministre sur la demande...