La jurisprudences de France - page 95749

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., épouse Y..., blessée dans un accident de la circulation, a assigné en réparation M. Z..., conducteur du véhicule impliqué, et son assureur, la compagnie Groupe des assurances nationales le GAN, en présence de l'agent judiciaire du Trésor, de la Caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne et de la Garantie médicale chirurgicale ; Attendu que pour condamner in solidum M. Z... et le GAN...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Acte d'huissier - Signification de sommation - Exclusion. Un acte... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans son édition du 7 janvier 2000, la société La Dépêche du Midi a publié un article dont le contenu a été partiellement repris dans un article du 9 janvier 2000 intitulé "Crédit agricole de Toulouse - Enquête judiciaire au coeur de la banque verte" ; que par acte du 11 février 2000, M...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Action civile - Prescription - Effets - Limites. 1°... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt atttaqué, que le 25 février 1993 le quotidien Nice Matin a publié un article intitulé en gros caractères : "Un inspecteur de la PAF de Nice inculpé de corruption passive" aux termes duquel il était relaté "un inspecteur de la police de l'air et des frontières, chargé de l'accueil des personnalités au salon d'honneur de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Exonération partielle - Faute... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382,1383 et 1384, alinéa 4, du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort sur renvoi après cassation deuxième chambre civile, 21 Juin 2001 n° K 99-16.114 que la jeune Agnès X..., heurtée dans la cour du collège par Sabrina Y..., âgée de 11 ans, est tombée et a subi une fracture du radius ; que la Caisse régionale des...

AVEU - Aveu judiciaire - Définition - Reconnaissance d'un point de fait - Applications diverses - Existence d'une convention verbale... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1356 du Code civil, ensemble l'article 175 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; que dans le cadre de la procédure orale de contestation d'honoraires réglée par le second, la déclaration faite par une partie à l'audience du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu selon l'arrêt attaqué Toulouse, 4 septembre 2002 que les époux X... étaient propriétaires d'une maison d'habitation dont la toiture s'est effondrée en décembre 1997 ; qu'après constatation par arrêté ministériel du 10 mars 1999 de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sécheresse survenue dans leur commune de janvier 1993 à juin 1998, les époux X... ont assigné devant le tribunal de grande instance la compagnie Axa courtage aux droits de laquelle vient la compagnie Axa...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2002 et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2002 et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2002 et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 septembre 2002 et des productions, que la Fédération nationale des mutuelles de fonctionnaires et d'agents de l'Etat a souscrit auprès de la Caisse nationale de prévoyance, pour le compte de la Mutuelle de la marine, devenue Mutuelle nationale aviation marine, à laquelle M. X... est adhérent, une police d'assurance de groupe n° 1840 A, garantissant l'incapacité de travail ; que, placé sur sa demande en retraite anticipée pour...