La jurisprudences de France - page 95748

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR L'article 31 de la convention du... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 55Z contradictoire DU 29 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/06755 AFFAIRE : S.A. STE MEDITERRANEE C/ S.A MMA IARD venant aux droit de WINTERHUR S.A. DEFONTAINE S.A. ASSURANCES CONTINENTALES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre RG nä : 2001F02985 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...

MARQUE DE FABRIQUE - Perte - Nullité du dépôt - Causes - Fraude Il résulte de l'application combinée des articles L. 712-6 et L. 713-1 du...

a ll résulte des dispositions combinées des articles L 145-4 et L 145-5 du Code de commerce qu'à l'expiration d'un bail dérogatoire, si le... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 30Z contradictoire DU 29 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/06686 AFFAIRE : S.A.R.L. GIO C/ SARL PRESTATION CONDITIONNEMENT DISTRIBUTION Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 09 Septembre 2002 par le Tribunal de Grande Instance PONTOISE Nä de chambre : 2ème chambre civile RG nä : 01/01208 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP LEFEVRE TARDY etamp; HONGRE BOYELDIEU...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Transport international - Convention de Genève du 19 Mai 1956 CMR Si l'article 31 de la convention... COUR D'APPEL DE VERSAILLES 12ème chambre section 2 D.C./P.G. ARRET Nä Code nac : 55Z contradictoire DU 29 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/06755 AFFAIRE : S.A. STE MEDITERRANEE C/ S.A MMA IARD venant aux droit de WINTERHUR S.A. DEFONTAINE S.A. ASSURANCES CONTINENTALES Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu rendu le 10 Septembre 2002 par le Tribunal de Commerce NANTERRE Nä de chambre : 7ème chambre RG nä : 2001F02985 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : représentée par la SCP...

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Ordonnance de clôture - Effet. L'ordonnance de clôture interrompt le délai de prescription... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'estimant diffamé par des écrits diffusés entre le 9 décembre 1997 et le 13 janvier 1998, M. X... a assigné M. Y... devant le tribunal de grande instance, par acte d'huissier de justice du 25 février 1998, en réparation de son préjudice ; qu'il a signifié des conclusions le 15 septembre 1998 ; que la clôture de l'instruction a été prononcée le 18 novembre...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 5 septembre 2001, que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule ayant été détruit par un incendie, M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances Zurich ont assigné les deux sociétés en dommages-intérêts pour les indemnités qu'ils avaient versées au crédit-bailleur en raison de la perte de son véhicule et pour la perte du radio-téléphone installé dans ce véhicule par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 6 décembre 2000, que M. X... a pris en crédit-bail un véhicule fabriqué par la société Ford France et vendu par la société Bartholomé ; que ce véhicule a été détruit par un incendie ; que M. X... et son assureur, la compagnie Zurich assurances Zurich, ayant indemnisé le crédit-bailleur de la perte de son véhicule, ont assigné les deux sociétés en réparation de leur préjudice ; Attendu que M. X... et la compagnie Zurich font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victime d'un accident du travail imputable à un tiers. SECURITE SOCIALE, ACCIDENT... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 janvier 2002, qu'ayant été victime, au cours de son travail, d'une agression commise par un tiers à l'entreprise, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour obtenir la réparation de son préjudice corporel de caractère personnel et a notamment demandé, à ce titre, des sommes correspondant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° C 02-14.316 formé par la société Axa Global Risks, ès qualités, et M. X..., contre l'arrêt RG n° 00-01918 de la cour d'appel de Grenoble du 26 février 2002 ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf avril deux mille quatre.

PRESSE - Procédure - Prescription - Interruption - Acte de poursuite - Conclusions transmises selon un usage local - Condition. Des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 27 octobre 2000 que ,dans son numéro daté du 3 mai 1996, le journal Le Parisien Libéré, a publié, dans son supplément "Seine-et-Marne" un article intitulé "Croissy-Beaubourg-Surveillés à leur insu", mettant en cause pour ses méthodes une entreprise de sécurité, Ranger Val d'Oise, et son dirigeant, M. X... ; que, s'estimant...