La jurisprudences de France - page 95747

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Saisie et cession des rémunérations - Tiers saisi - Obligations - Obligation de renseignement Aux termes de... Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 DEBATS en audience publique du 09 Mars 2004 tenue par Monsieur BAUMET, Conseiller rapporteur, sans opposition des avocats dûment avisés qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, en présence, à l'audience, de Madame DUMAS, Conseiller, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion ou limitation - Exclusion - Conditions - Faute du conducteur - Cause exclusive Lorsque... Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 DEBATS en audience publique du 09 Mars 2004 tenue par Madame DUMAS et Monsieur BAUMET, Conseillers rapporteurs, sans opposition des avocats dûment avisés qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 29 AVRIL...

ASSURANCE règles générales Une société d'assurance qui prend la direction d'un procès devant le tribunal des affaires de sécurité sociale... Instruction clôturée le 20 Février 2004 Audience de plaidoiries du 10 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur JACQUET, président, - madame BIOT, conseiller, - monsieur GOURD, conseiller, assistés pendant les débats de madame JANKOV, greffier. ARRET : contradictoire prononcé à l'audience publique par monsieur JACQUET, président, en présence de madame JANKOV, greffier, qui ont signé la minute. FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES A la suite d'un...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Loteries publicitaires - Organisateur Le document désignant de façon nominative une... Instruction clôturée le 18 Novembre 2003 DEBATS en audience publique du 11 Mars 2004 tenue par Madame DUMAS et Monsieur BAUMET, Conseillers rapporteurs, sans opposition des avocats dûment avisés qui en a rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés lors des débats de Madame X..., Greffier, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : . Monsieur LECOMTE, Président . Madame DUMAS, Conseiller . Monsieur BAUMET, Conseiller a rendu l'ARRET contradictoire prononcé à l'audience du 29 AVRIL...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification Il est admis que toute personne qui... DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Claude MORIN, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Myriam X..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 29 Avril 2004 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, Président, en présence de Madame Myriam X..., Adjoint administratif faisant...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence territoriale Un salarié ne peut considérer que son travail de chauffeur routier s'effectuait en dehors... PARTIES CONVOQUEES LE : 24 Septembre 2004 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 11 Mars 2004 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, X... Monsieur Daniel GERVESIE, Conseiller Madame Claude Y..., Assistés pendant les débats de Madame Myriam Z..., Adjoint administratif faisant fonction de greffier. ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé à l'audience publique du 29 Avril 2004 par Monsieur Régis VOUAUX-MASSEL, X..., en présence de Madame Myriam Z..., Adjoint...

PREUVE - Charge - Demandeur - Applications diverses Il appartient à celui qui se prétend libéré d'une obligation d'en apporter la preuve. Si... Vu le jugement rendu le 13 mars 2003 par le Tribunal de Grande Instance de Clermont-Ferrand qui a rejeté la demande en paiement de la somme de 10 366,53 ä présentée par Mme X... contre M. Y..., au motif qu'un acte notarié, établi le 31 juillet 1986 à l'occasion de leur divorce, avait précisé qu'elle n'avait plus aucune indemnité à réclamer à son conjoint, notamment au titre des libéralités recueillies au cours du mariage mais a condamné ce dernier à verser aux consorts X..., agissant en...

MANDAT - Mandant - Obligations - Engagement pris par le mandataire Dès lors qu'il resulte du contrat de mandat de commercialisation que le... Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2003 par le Président du Tribunal de Grande Instance d'Aurillac condamnant la S.A.R.L. X à payer à M. X... une provision de 10.871,75 ä , en retenant que ce dernier avait remis un chèque d'un montant de 71.314 F en décembre 2000 comme acompte, pour installation d'un chauffage géothermique à réaliser sur sa maison, installation non effectuée du fait de l'absence d'enregistrement de la commande et que, s'il n'était pas exclu que la non livraison du...

CONTRAT D'ENTREPRISE L'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat et, en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de... Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déclarant M. X... responsable des désordres affectant les travaux de ravalement d'un immeuble appartenant à M. Y... et le condamnant au paiement du coût de la remise en état ; Vu la déclaration d'appel remise le 4 juillet 2003 au greffe de la Cour ; Vu les conclusions d'appel signifiées le 4 novembre 2003 par M. X... ; Vu les écritures signifiées le 21 janvier 2004 par M. Y... . LA COUR : Attendu que les...

JUGE DE L'EXECUTION - Procédure - Saisine L'appelant a procédé aux travaux qui lui incombaient en exécution d'un arrêt de 1994, mais... Vu l'arrêt de cette Cour en date du 8 février 1994 par lequel a été ordonnée la démolition par M. X... du surplomb de la toiture de son immeuble sis à ORCINES "Les Gressigny", sous astreinte de 30,49 ä par jour de retard ; Vu l'arrêt avant dire droit du 31 octobre 2002 sur l'appel du jugement réputé contradictoire du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de CLERMONT FERRAND par lequel a été ordonné une expertise ; Vu les conclusions signifiées le 30 octobre 2003 par l'appelant...